Condamner la même solidairement aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Wolfgang FRAISSE.

[L] devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins d’indemnisation des préjudices subis au cours des opérations de construction susvisées (R.G. n°18/4789).

Le lot gros œuvre (lot n° 116) a été confié à la SAS BERNADET CONSTRUCTION, assurée auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Ces frais ne pourront lui être restitués, ils constituent donc un préjudice que les époux [L] seront tenu d’indemniser. Pour le surplus, l’acte précise qu’il s’agit d’une provision sur frais.

Au titre des indemnités accessoires, elle sollicite une indemnité de remploi, une indemnité pour trouble commercial, des frais de réinstallation, des frais de déménagement, des frais administratifs et

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.

Condamner in solidum la SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION HABITAT SAS (SIC HABITAT) et la SMABTP SA à payer à M. [T] et à Mme [T] une indemnité de 20 000 € au titre des frais irrépétibles.

d’occupation égale au montant du dernier loyer conventionnel majoré des charges avec indexation sur l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE à compter du 20 décembre 2025 jusqu’à leur départ

Portalis DB2W-W-B7E-KLS4 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

CIMOB à verser à Monsieur [F] [K] et Madame [T] [K] la somme de 10 000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices moral et de santécondamner la S.A.S.U.

payer la somme de 180.000 XPF au titre des loyers impayés à compter d'octobre 2022 et arrêtés au mois de mars 2023 inclus, - Condamner Mme [Z] [W] à payer la somme de 30.00 XPF par mois à titre d'indemnité

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.

Il demande, par ailleurs, le paiement d’une indemnité de 5.190,00 euros correspondant aux frais de relogement pendant la durée des travaux de reprise des embellissements.

A cette somme, il y a lieu d’ajouter 29.600 euros T.T.C. de frais d’agence et les indemnités d’éviction d’un montant de 19.264 euros au profit de M.

a) Les frais de transport Monsieur [K] sollicite une indemnisation au titre des frais de trajet qu'il a effectués en voiture pour se rendre à ses consultations de chirurgie (7 x 220 km = 1.540 km) et

Le montant du loyer suit la clause d'indexation prévue au bail. Le montant des charges a déjà été examiné. Il n'est pas ajouté de frais non justifiés ni de frais de recouvrement.

La société MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation entier de [M] [T] et être tenue à cette indemnisation. Il convient en conséquence de la condamner à indemniser son entier préjudice.

Si la servitude devait être reconnue, ils demandent une indemnité de 20.000 euros et la prise en charge des frais d’aménagement et d’entretien.

Sur les préjudices après consolidation Les frais divers Les parties s’accordent pour l’indemnisation des déplacements en taxi du 13 au 21 janvier 2021 pour un total de 61,73 euros.