avancés par le preneur, évalués à ce jour à 22 631,50 euros (sous réserve de consolidation ultérieure), - Condamner monsieur [Y] à lui verser une indemnité de 9 000 euros TTC pour le préjudice subi,

Suivant procès-verbal de commissaire de justice du 5 juin 2023, les époux [T] ont fait constater l’avancement des travaux.

Seul le FIVA, en sa qualité de subrogé du créancier initial, peut exercer les actions en indemnisation de celui-ci et a alors vocation à percevoir les sommes dues en réparation des préjudices qu'il a indemnisés

Point 13 - Dommage esthétique temporaire constitutif d'un préjudice esthétique temporaire (PET) Lorsqu'il existe une altération de l'apparence physique de la victime avant consolidation, en lien direct

Ce préjudice esthétique sera indemnisé à hauteur de 2.500 euros.

Par courrier du 13 septembre 2022, les époux [T] ont mis en demeure la société de restituer les honoraires versés de 60 000 euros et de les indemniser des préjudices subis par le versement d'une somme

Sur l’indemnisation des préjudices subis par M.

[Q] et Mme [D] sollicitent en sus la condamnation in solidum de la SARL PRESTIGE [N] et de GROUPAMA à les indemniser des frais au titre des entretiens annuels et d’un préjudice moral.

de son préjudice, dont la Caisse Primaire d’Assurance Maladie devra faire l’avance ; Statuant avant dire droit sur l’indemnisation : Ordonné une expertise médicale de Monsieur [K] ;Désigné pour y procéder

et après l'achèvement des travaux (avec un délai de prévenance de 10 jours à l'avance) et de prendre en charge toute dégradation qui serait occasionnée sur la parcelle voisine par les travaux d'isolation

[Y] [L] et Me [M] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

[3] doit faire l’avance de l’indemnité provisionnelle, à charge pour elle de la recouvrer auprès de l’employeur ; - a ordonné une expertise médicale, confiée au docteur [E], avant-dire droit sur l'indemnisation

 ; - a dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l'avance de l'indemnité provisionnelle à charge pour elle de recouvrer la somme auprès de l'employeur ; - avant dire droit sur

en cas de préjudice corporel.

Les assureurs font en effet valoir qu’à cette période, celle-ci a travaillé certains dimanches. Elles proposent toutes deux d’indemniser ce préjudice à hauteur de 1.684,50 euros.

dont elle sera amenée à faire l’avance au titre des préjudices et des frais d’expertise.

[L] [M] [P] aux sommes de 683,23 euros au titre du préjudice de jouissance et 59,78 euros au titre du préjudice financier - condamner la SAS SERGIC à les garantir et relever indemnes des condamnations

de ses préjudices.

définitive de son préjudice,Juger que la caisse lui versera directement l’ensemble des majorations et indemnités destinées à réparer ses préjudices et notamment la majoration de la rente ainsi que la

De la même façon, l'objet de l'indemnisation de chacun des trois défendeurs, à savoir la réparation de leur préjudice moral avec évocation de la dégradation qualifiée de considérable et irrémédiable de