Une demande d'aide financière est en cours d'instruction et devrait apurer presque l'intégralité de la dette, d'après l'assistante sociale qui l'accompagne.

La situation de chômage de la victime au moment des faits n’est pas exclusive du versement d’indemnités journalières, qui se substituent aux indemnités pole emploi.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Mme [M] [P] sollicite à ce titre le paiement d’une indemnité de 45.000 €. Elle expose qu’elle exerce le métier d’assistante en ressources humaines qui nécessite qu’elle reste assise en permanence.

d'un serrurier et au concours de la force publique, -Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 71.22 euros à compter du 12 septembre 2025, -Ordonner que le montant des indemnités d'occupation

séquelles, sachant que l'indemnisation des souffrances physiques et morales permanentes ainsi que l’indemnisation de la perte de qualité de vie sont indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent

résiliation du contrat de bail, - qu'il soit fait injonction à Monsieur [O] [E] de libérer les lieux loués, - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [E], au besoin avec l'assistance

Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 521,80 euros à compter de cette date.

Cette indemnité d’occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.

S'agissant d'une assistance non-spécialisée et étant rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la famille

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Sur la demande d’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation, dont l’objet est de réparer le préjudice subi par le propriétaire du fait de la faute commise par l’occupant qui se maintient dans les

L’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours révisable suivant les règles applicables aux HLM, augmenté des charges.

d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours (595,81 €) et SLS (1356,19 €) jusqu’à son départ effectif des lieux, - juger et ordonner l’indemnité d’occupation qui

[Z] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, la condamnation de M.

Les locataires bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur.

L’expulsion de Madame [O] [E] sera ordonnée, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique.

des lieux par la société M [V] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie - Ordonner l'expulsion de la société M [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier, en présence de [V] [W], assistante

d'indemnités d'occupation pour la période du 21 octobre 2025 au 31 janvier 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.