une expertise médicale la concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 3500 € à valoir sur la réparation de son préjudice, une provision ad litem de 1500 € outre une indemnité

En l’espèce, Madame [E] [G] sollicite que son droit à l’indemnisation soit reconnu et soutient avoir été victime d’un accident de la circulation le 05 mars 2022.

Le fait accidentel survenu aux temps et lieu du travail est présumé imputable au travail à défaut de rapporter la preuve qu'il résulte d'une cause totalement étrangère au travail.

du prêt PSTP – prêt social à taux préférentiel Auto/Moto n°8666, dont 3.495,28 euros en principal ; 34,36 euros au titre des intérêts non régularisés relatifs à ce prêt ; 139,81 euros au titre de l'indemnité

Au vu de ce qui précède, Il convient de débouter la SCI DBC REAL ESTATE de sa demande d'indemnité au titre du besoin de trésorerie qui perdure.

Elles s’estiment fondées à être indemnisées compte tenu de la résistance abusive des demanderesses, qui ont refusé cette restitution.

Cette indemnité est fixée à la somme de 10 464,18 €, la banque réclamant le paiement de la moitié, soit 5 232,09 euros à Madame [E].

de 3236,01 euros en suite du préjudice moral et financier subi ; - condamner la Carsat Hauts-de-France au versement d'une indemnité au titre des dommages et intérêts de 752,60 euros en remboursement de

La compagnie MATMUT est intervenue volontairement à la procédure en sa qualité d’assureur de Monsieur [K] subrogé dans ses droits à hauteur de l’indemnité versée.

A ce titre, si la SA Axa soutient que Mme [X] [V] a commis une faute elle ne lui dénie pas en totalité son droit à indemnisation.

, outre avant dire-droit de faire diligenter une expertise médicale et dans l’attente des conclusions expertales de se voir indemniser la somme de 107.462,50 €.

Sur la régularité de l’assignation : Le défendeur résidant au Canada, il convient de s’assurer que les règles concernant la signification des actes à l’étranger ont été respectées.

Par ailleurs, aux termes de l’article 687-2 du Code de procédure civile, “ La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article

Les acomptes versés ne sauraient s’assimiler à des indemnités de rupture du contrat qui justifieraient leur conservation par les défendeurs.

que l’indemnité à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs madame [L] [P] épouse [M] soit fixée à la somme provisionnelle de 2000 euros.

Sur les frais : Il est équitable de fixer à 800 € l'indemnité qui sera due par la S.A.

Il est également sollicité la condamnation solidaire de Monsieur [D] [J] et de la compagnie d’assurances MMA à lui payer et porter la somme de 10.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur

GENERALI IARD à payer et porter à monsieur [L] [R] la somme de 5.000,00 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice corporel, outre la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de

Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir

principale : 900 € Indemnité de remploi : 180 € TOTAL INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION : 1.080 € - DONNER ACTE à l’EPFIF du maintien de son offre d’indemnisation initiale contenue dans son mémoire de saisine