MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'indu et le montant de l'indemnité journalière forfaitaire Il résulte des dispositions de l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en sa version

journalières indûment versées à compter de la consolidation fixée au 2 mai 2019.

Swiss Life Prévoyance et Santé estimait que cette dernière lui restait débitrice de la somme de 45 738,44 € au titre d'indemnités journalières versées indument.

se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443

Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.

Il ressort des éléments de la cause que la CPAM des Bouches-du-Rhône a adressé un premier courrier de notification d’indu à Mme [D] le 30 juillet 2019 en vue de la répétition de sommes indument versées

présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de

ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.

[I] [V] les indemnités provisionnelles d’ores et déjà versées de 3 200 euros, - déduire des sommes allouées à M. [I] [V] la créance des organismes sociaux, - débouter M.

Il lui sera donc alloué une indemnité de ce montant. Frais divers Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais autres que médicaux restés à la charge de la partie demanderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’implication du véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD et le droit à indemnisation de M.

De convention expresse, cette indemnité sera prélevée par compensation sur le montant versé par l'EPFIF au titre de l'indemnité d'éviction.

Cette créance n’était pas contestée par l’assuré.

’ajoute une indemnité de 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort, soit 465,49 euros, pour l’indemnisation forfaitaire des frais de gestion pour la réalisation d’un contrôle

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [W] [C] a perçu des indemnités journalières pour la période du 11 avril 2022 au 26 avril 2023.

Sur le droit à indemnisation de monsieur [N] [J] Il convient de constater que le droit à indemnisation de monsieur [N] [J], en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l’accident de la circulation

Actualisée avec vos données d'activité réelle de 2019 et 2020, il tient compte des versements effectués au titre de vos honoraires (hors rémunération forfaitaire) et du montant de vos indemnités journalières

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'OCCUPATION L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

[G] [K] un indu d’un montant de 10 035,42 euros de prestations concernant des indemnités journalières versées à tort suite à la présentation de faux avis d’arrêt de travail à l’entête [Adresse 8], sur

prévoit notamment que les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies