jusqu’à sa retraite.

A défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de Monsieur [M] [R] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à la

[N] [MJ] l'indemnité forfaitaire ; - Constater la subrogation légale du [39] pour les postes de préjudices indemnisés par lui et à hauteur des sommes accordées ; - Fixer, au titre de l'action successorale

où l'un des occupants quitte définitivement les lieux avant l'autre et justifie dûment de ce départ, CONDAMNONS seul celui qui resterait seul dans les lieux à payer l'intégralité de l'indemnité d'occupation

PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 3/9/24 .

La somme de 8 716,17 euros ne produira donc d'intérêts au taux légal qu'à compter du présent jugement. 3. Sur les demandes reconventionnelles en indemnisation formées par les consorts [D] 3.1.

SCI REZ DE CHAUSSEE devant la présente juridiction aux fins essentielles de voir fixer l'indemnité principale d'éviction due par la S.C.I.

Elle ne saurait imputer ce défaut au comportement " de blocage " de la bailleresse alors que selon le bail elle devait recourir, à défaut d'accord, à la procédure de consignation de l'indemnité réclamée

de départ à la retraite, soit à compter de 2023.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société MATMUT ne conteste pas devoir indemniser Madame [K] des conséquences dommageables de l’accident du 9 mars 2015.

, du versement du dépôt de garantie ou à défaut de souscription d'une assurance contre les risques dont l locataire doit répondre, et deux mois après un commandement de payer ou d'exécuter signifié à personne

En l’espèce le bailleur a déjà sollicité et obtenu la capitalisation des intérêts légaux sur les sommes lui revenant, ce qui est de nature à indemniser son préjudice complémentaire et, par ailleurs il

Madame [M] affirme qu’entre la consolidation en mai 2011 et la date de son départ en retraite en juillet 2023, elle aurait dû percevoir les sommes suivantes : 10.168 + 15.252 + 15.684 + 15.888 + 15.972

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes sommes accessoires audit loyer, notamment provisions, frais, taxes, impositions

En conséquence, il y a lieu de constater que le contrat de prêt respecte les prescriptions légales en matière de formulaire de rétractation. .

L'indemnisation des PGPF sur la base d'un euro de rente viager répare nécessairement la perte de droits à la retraite de la victime, laquelle ne peut donc être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle

A défaut de respecter les délais de paiement, l'expulsion du défendeur sera ordonnée et celui-ci devra indemniser le préjudice subi par le propriétaire, résultant de l'indisponibilité des lieux et de la

vieillesse en date du 12 mai 2023 en ce que le point de départ a été fixé à tort au 01/03/2019 et que l’ensemble de ses revenus n’a pas été pris en compte et demande au tribunal de lui allouer une indemnité

, indemnisation de ses préjudices.

DÉBATS A l’audience du 11 décembre 2025 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu