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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
66fc3a062416523b99588803
1 octobre 2024
A titre subsidiaire, dans le cas où la juridiction de céans ne prononcerait pas la mise hors de cause de la société HÔPITAL PRIVÉ DE [Localité 17], - Prendre acte des plus vives protestations et réserves
SURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335b3
1 juillet 2025
Les créanciers soulèvent la mauvaise foi des débiteurs, indiquant que ces derniers ont réitéré leurs manquements vis-à-vis de leurs obligations locatives à l’égard de plusieurs bailleurs.
DROIT COMMUN
679aab0fe9a46d1f5a76b0e7
10 janvier 2025
Il résulte de ces textes que pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il convient de démontrer l’existence d’un vice inhérent à la chose, qui la rend impropre à sa destination ou qui en compromet
1ère chambre - Référés
68e95f843ea43407b9113268
10 octobre 2025
Toutefois, le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile est un droit fondamental pour garantir à l'individu la jouissance effective des autres droits fondamentaux qui lui sont reconnus
4ème chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c34e
2 octobre 2025
, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 10 JUIN 2025 devant Laëtitia FENART, siégeant
Deuxième Chambre Civile
67feb7787a459da3dcdee79a
7 avril 2025
La SAS HUOT rappelle que, suite à la pose, le parquet a donné satisfaction de sorte qu’il n’y a pas de vice inhérent.
6706c5fff1d01e3c86efc8a8
HPM NORD (HOPITAL PRIVE [17]) [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le
JCP-surendettement
67804a529c3ba90f51dc91f1
9 janvier 2025
Les dépenses courantes inhérentes à l'habitation, telles que l'eau, l'électricité, la téléphonie, l'assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation et n’ont pas à être prises de manière
Référés
69dd67c2cdc6046d4722a3e0
3 avril 2026
Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime. 5.
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a60
8 juillet 2024
Il sera en outre débouté de sa demande de voir rejeter les pièces advereses N°11 et 12 en ce qu’elles ne portent pas atteinte à sa vie privée mais relèvent d’une procédure qui a donné lieu à une ordonnance
1/4 social
665f5b93fd0744296de768ec
30 avril 2024
; que ce n’est que si ladite prime avait eu un caractère exceptionnel qu’elle aurait été prise en compte dans la globalité ; que l’indemnité légale qui aurait dû être versée à M.
PCP JCP ACR référé
6621650bc8ec436236deb387
16 avril 2024
privée.
Quatrième Chambre
668c32e1894f7f4d2e0bbd5a
5 juillet 2024
Rappeler, outre les étapes clés d’immobilisation, l’impact sur la vie quotidienne, la vie familiale, la vie sociale, les loisirs ainsi que les étapes de reprise de l’autonomie personnelle. 3.4 Dans un
6a0f7d46cdc6046d477f07fd
21 mai 2026
675a12cd3bace64ddb46b97d
15 octobre 2024
contractuelles prises avec Madame [X].
PCP JCP fond
65aec10754a01215df779642
18 janvier 2024
Quant à la condition de vie commune avec M.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
Le docteur [W] [Y] a suturé la plaie via l'open coelioscopique.
Ch4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b177590
3 juillet 2025
[O] demeurant ensemble [Adresse 1] tous deux représentés par Me Aurélie MARCEL, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience publique du 19 Juin 2025 tenue par Mme Patricia CUELHES, Vice
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Christelle BACH, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6610406ec9ea95b316fe15e9
4 avril 2024
Les interruptions et détours sont admis s'ils sont justifiés par les nécessités essentielles de la vie courante ou imposés par l'emploi.
1ère Chambre Cab1
6866cd57d33109fd079add8e
) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle
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