Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par la société TEH FRANCE sera rejetée.

Elle fait valoir que la requérante n’a pas fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, désormais définitive, et que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour la remettre en cause.

de payer.

En application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer qui doit être déclarée non avenue.

DE PAYER DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER S.A.

DE PAYER DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER S.A.

de Madame [A] [S] pour paiement d’une somme totale de 5 928.57 euros, et ce en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du tribunal d’instance de CHARLEVILLE-MEZIERES du 13 août 2007, signifiée le

Le 04 juillet 20211, la S.A [Adresse 2] a fait délivrer une injonction de payer sur les sommes détenues par Madame [M] pour la somme de 4.047,46 euros.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/NA N° RG 26/00761 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSFJ 56B Demande

DE PAYER DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER S.A.

DE PAYER DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER S.A.

de payer en date du 10 février 2023, le juge de contentieux de la protection a enjoint à Monsieur [K] [R] et Madame [L] [U] épouse [R] à payer à la SAS EOS la somme de 2 347,35 euros en principal avec

La société HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de déclarer, dire et juger régulier et réel le titre exécutoire constitutif de l'ordonnance d'injonction de payer

de payer rendue à l’encontre dudit syndicat des copropriétaires, le 19 mars 2024, par le Tribunal de proximité de CHARTENTON LE PONT à la requête de la société VEOLIA EAU ILE DE France SNC.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 10 septembre 2019, le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence, statuant sur opposition à injonction de payer, a : -déclaré l’opposition recevable, -mis à néant l

. *** EXPOSE DU LITIGE Une ordonnance d’injonction de payer en date du 13 mars 2025 rendue par le Tribunal Judiciaire du MANS à la requête du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] enjoint Monsieur

paiement du principal en capital de la dette, ordonner l'exclusion de tous les frais abusifs, excessifs et dilatoires, constitués par les frais de provisionnement sur acte et par les actes d'exécution non

N° RG 25/01978 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P43Z LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si

Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière.