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10 455 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPROX_FOND

67be24db10bc47488bc8a189

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le commandement de payer était nécessaire aux fins de mise en demeure des débiteurs avant introduction de l’instance, ainsi que les frais de mise en demeure.

Source officielle

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TJ

PPROX_FOND

67be24df10bc47488bc8a1df

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828714965b5d9df31c0de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, et que Madame [I] [S] s’est octroyée des délais de paiement auxquels elle n'avait pas droit, ce qui constitue un préjudice distinct du seul retard de paiement.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc40279fffe84335445

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 12], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc70279fffe843354a1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires [8], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc90279fffe843354ec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, et que Madame [C] [B] s’est octroyée des délais de paiement auxquels elle n'avait pas droit, ce qui constitue un préjudice distinct du seul retard de paiement.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24db10bc47488bc8a179

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a52d94801f110a55563

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [T] [Y] [N] aux dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d944c432ce7d11a6c9c1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Citée suivant procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile, la société CRAY Immobilière n’a pas comparu à l'instance.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983ea31cdc6046d47f307a2

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e865e74459e0c7ed2447

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), la SCI Erika n’a pas comparu à l'instance.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d47cf40727a0043bb7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), la SCI WAMEN n'a pas comparu à l'instance.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d4bcf40727a0043bbe0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme [P] [M], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d4fcf40727a0043bc84

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La SCI Chrislyd, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d5ecf40727a0043be58

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Y] n'a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a92f2be91ef833659aa183

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Citée suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de vaines recherches), la SCI [Adresse 2] n’a pas comparu à l’instance.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65aacc830c777d3ec8eb6370

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[X] [Y] n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d95cdc6046d471e8e0f

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[H] [X] n’a pas comparu à l'instance. Mme [I] [X], qui s’est vue signifier l’assignation en personne, n’a pas non plus comparu à l’instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191fe0ddb77892695c426

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenu aux dépens, M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2af638cf45b25ce6af5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La SCI du [Adresse 2], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

Source officielle