, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

Elle a laissé en succession : - Monsieur [M] [J], né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 9], son époux, - Monsieur [F] [J], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 10], son fils, - Madame [L] [J],

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Par ordonnance rendue le 26 septembre 2019, le juge commis a ordonné le retrait du rôle des affaires en cours de l'instance. L’expert a déposé son rapport le 2 mars 2020.

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Le remplacement valvulaire était réalisé le [Date décès 2] 2013 par le docteur [OF] après une anesthésie générale faite par le docteur [W].

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Par jugement du 2 septembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS a notamment : Dit que l’acte de vente consenti le 22 janvier 1996 par les époux [D] à Monsieur [N] [H], (…), pour l’immeuble

D’après l’article 237 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

de leurs biens, à la date du 17 novembre 2022 ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des

L] dans son testament, qui n’ont pas été déclarés à son décès par le conjoint survivant ; que le 30 mai 2015 des tableaux ayant appartenu à [X] [L] qui étaient à son domicile dans la maison marocaine ont

Par application de l’article 1542 alinéa 1 du code civil, après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux

du 07 mars 2023 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des

: Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 juillet 2021, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom

des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ; DEBOUTE Madame [X

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que le divorce entraine la perte pour chacun des époux