intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024, date de la mise en demeure, -la somme de 80 € en remboursement du prix du contrôle technique, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre

de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral ; - Condamner la SCI [U] à payer à chaque demandeur la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral ;

Monsieur [P] [N] sera donc condamné au paiement de la somme de 6 221,28€ avec intérêts au taux légal non majoré à compter du jugement.

Il convient donc de condamner le défendeur au paiement de la somme de 6.009,06 euros. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

au montant de cet indu, - rejeter la demande de [Y] [W] réclamant l'annulation de l'indu de 4 288,28 €, - rejeter la demande de dommages et intérêts de [Y] [W], - rejeter la demande de frais au titre

sous la forme d’une somme forfaitaire ou d’intérêts moratoires calculés sur la somme payée.

de l’indu, outre les intérêts au taux légal à compter du versement de la somme ou à défaut à compter de la première mise en demeure de restitution avant le 1er décembre 2023, - condamner la société EGF

En conséquence il est dû la somme de 11 130€ - 0€ = 11 130€ avec intérêts au taux légal.

NEW GINZA exerçant sous l’enseigne [B], à lui verser la somme de 2.000 €, à titre principal, de 2.299,90 € à titre de dommages-intérêts et de 299,90 €, consécutivement à une intoxication alimentaire importante

Les sommes déjà perçues au titre des intérêts sont imputées sur le capital restant dû.

Sur les dommages-intérêts Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

de 750 euros par mois du 22 juin 2021 au 18 juillet 2025, - condamner solidairement les époux [D] à leur payer les sommes suivantes, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande: * 36.750

[I] [W] l’avance qu’il s’est octroyée d’un montant de 50.238,44 € outre les intérêts sur cette somme arrêtés à 13.956,23 € au 30 juin 2025, à charge pour lui de régler une somme de 813 € au TRESOR PUBLIC

[D] et Mme [D] à payer à [Localité 9] la somme de 882,22 euros, correspondant à l’arriéré de loyers et charges, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - constate la résiliation du

de santé futures, avec intérêts de droit à compter de sa première demande en justice, à la date des présentes ; - La somme de 314 158, 84 € au titre des pertes de gains professionnels futurs (indemnités

de 1 871,28€ ; Que cette somme sera assortie des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'exigibilité de chacune des deux factures des 21 février 2025 et 28 juillet 2025.

de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La demande de dommages et intérêts en ces deux volets est rejetée.      

Par ailleurs, le principe indemnitaire n'interdit pas le versement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement, les intérêts au taux légal courant à compter de la sommation de payer faite à l'assureur

Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.