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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a14a93dcdc6046d47e9cc5e
24 mai 2026
1995 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction
1ère Chambre
67896d6a428384b762e6732a
13 janvier 2025
12 décembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les sociétés Monoprix Exploitation et Monoprix Holding demandent au tribunal de : -déclarer recevable l'intervention
REFERES CONSTRUCTION
69d6bd12cdc6046d4790df41
8 avril 2026
Par ordonnance du 16 juillet 2025 (RG 25/01720, minute 2025/402), le juge des référés a principalement : déclaré recevable l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] pris en
Chambre des référés
69d96a4bcdc6046d47d095cd
10 avril 2026
principal, le rejet de l'ensemble des demandes, - à titre subsidiaire, dans le cas où une expertise serait ordonnée, dire que l'expert aura pour mission de détailler l'ensemble des opérations et interventions
REFERES 1ère Section
6a21bfb1cdc6046d472be611
26 mai 2026
] à Madame [Z] [N], la SAS [T] [L] et la MSA de la Gironde, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC recevable en son intervention
Charges de copropriété
6999036acdc6046d472d0806
19 février 2026
Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286 DEFENDERESSE Monsieur Le Directeur de La Direction Nationale d’Interventions
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
20 mai 2026
[U] [I] verse aux débats la copie des obligations dont il fait l'objet au titre de son contrôle judiciaire, afin notamment d'établir son interdiction de se présenter dans les lieux litigieux et/ou l'interdiction
Référés Civil
6a160c8acdc6046d47084eaa
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l’intervention volontaire de la CPAM du VAR Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers
Chambre 1
69dea03ecdc6046d473dffd0
Elle sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Juger recevable et bien-fondé son intervention volontaire à la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/00077 en lieu et
CH1 Référés
6a176644cdc6046d4728f23b
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Sur l'intervention volontaire Selon l'article 66 du Code de procédure civile, " Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès
5ème Chambre
6a1754e5cdc6046d47279618
Monsieur [M] [D] formait opposition le 16-12-2025, indiquant que l'intervention de la SAS G.D.I ayant entraîné des désordres qui ont été constatés par l'un des collaborateurs de ladite société, il avait
Référés
69d80f63cdc6046d47b0bb53
9 avril 2026
litigieux prévu au [Adresse 1] à [Localité 1] ou à défaut son arrêt immédiat sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée et de 1.000 euros par jour de travaux réalisés en violation de cette interdiction
69d80fc4cdc6046d47b0c30b
Sur les interventions volontaires et les demandes de mise hors de cause En vertu de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par
REFERES
6a0cb686cdc6046d473a80f8
19 mai 2026
[H] [W] a subi une intervention chirurgicale pour son problème de cal vicieux de la fracture de l'odontoïde.
JCP - CIVIL2
6a10aa4dcdc6046d479ba687
MOTIFS Sur l’intervention volontaire de Mme [G] en qualité de curatrice En vertu des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n’est recevable que si elle se rattache
- 10 000€
6a0e2a1acdc6046d475cdbc8
L’anomalie au niveau des trains roulants est donc directement liée à l’intervention du garage [R].
Chambre 8 REFERES
6a189e99cdc6046d4748b439
21 mai 2026
judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/398) auquel elles demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2026, de : - Déclarer Madame [B] [T] recevable et bien fondée en son intervention
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9dd5289c7662ca3408c
14 janvier 2025
Les époux [U] soutiennent en défense que cette interdiction n’était pas prévue par le contrat.
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C
68e56b780e2901d10fa4753e
7 octobre 2025
Sur l'intervention volontaire : Selon l'article 329 du code de procédure civile au, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
PS ctx protection soc 1
69d9501acdc6046d47ce986f
La société [3] a produit des conclusions en intervention volontaire et était représentée à l'audience. M.
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