Dès lors, il ne peut qu’être constaté l’interruption de l’instance s’agissant de ces créances invoquées par l’OPH DYNACITE.

Par un acte introductif d’instance signifié le 10 octobre 2023 à la Sasu 63 Jean Jaurès, M. [D] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande de paiement.

MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, Ordonne la révocation d'office de l'ordonnance de clôture du 4 avril 2024, Constate l'interruption

visées par le greffe, ses demandes et sollicite en outre la condamnation de Madame [Q] au paiement d'une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance

OVER CLEAN ne peut prétendre à une interruption de l’instance en invoquant un prétendu lien entre les deux procédures de référés car si les deux procédures avaient le même objet, à savoir la désignation

En conséquence, il y aura lieu de constater l’interruption de l’instance du fait du décès de Mme [YN] [DH] et de constater la reprise de l’instance par Mme [U] [DH] épouse [JC], son héritière. 3.

Sur l’interruption de l’instance demandée à titre principal par Mme [L] Mme [L] demande à titre principal au tribunal d’interrompre l’instance initiée par le syndicat des copropriétaires dès lors qu’elle

concernant Madame [J] [L], décédée le 10 octobre 2023 ; - constaté l’interruption de l’instance concernant Monsieur [CF] [AN], décédé le 24 février 2024.

Par ordonnance du 9 décembre 2024, le Juge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance, compte tenu du placement en liquidation judiciaire de la société PHIFAJU.

IV MOTIVATION DU JUGEMENT I.sur la procédure Il y a lieu de prononcer l'interruption de l'instance à l'égard de Mme [G] [Z] épouse [P], décédée le 28 octobre 2024, et à l'égard de M [R] [P], décédé

judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour voir sanctionner la violation d’une clause de non-concurrence ; Vu la mention au dossier du juge de la mise en état du 20 juin 2024 constatant l’interruption

Suivant assignation remise à personne morale le 11 juillet 2019, la SARL ATS a fait citer la SARL HEXA (LE MATERIEL) devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg afin, notamment

Il résulte des textes susvisés que, pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer.

Par jugement du 14 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a constaté l’interruption de l’instance née de l’assignation signifiée le 22 février 2024 par l’effet de l’ouverture de la mesure

Par jugement du 7 mars 2024, le Tribunal judiciaire de LYON a : constaté l'interruption de l'instance initiée par madame [V] [E] épouse [Z] et monsieur [J] [Z] à l'égard de la société par actions simplifiée

En effet l’instance est suspendue eu égard à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS AUTO PASSION 11 par jugement du 4 septembre 2024.

à [Localité 5], - Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions présentées par la société NOEL LEMAIRE INVESTISSEMENT, - Condamner la société NOEL LEMAIRE INVESTISSEMENT aux entiers dépens de l’instance

Par conclusions d'incident du 24 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 17] sis [Adresse 7] à [Localité 16] a sollicité du juge de l'exécution de constater l'interruption