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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685c41ef0a00405eb741f101
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
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Référés Cabinet 2
69cd6fcdcdc6046d47c7c91f
1 avril 2026
Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.
69d6b0f7cdc6046d478fef32
8 avril 2026
JEX
6716ad17b098d256e100af93
15 octobre 2024
de signification électronique des écritures d’intimée), lui-même ayant renoncé à contester le fondement du divorce au terme de ses premières conclusions d’appelant du 28 juillet 2022.
68ed43d80da7cb996dc93992
8 octobre 2025
697e5a5fcdc6046d4773eef0
8 janvier 2026
[O] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
9ème chambre 2ème section
663136fc19f939ca6242dcb1
30 avril 2024
[L] a constitué avocat le 25 mars 2016 et a conclu sur le fond les 25 août 2016 et 18 janvier 2017 ; - la LANDESBANK SAAR a pris des conclusions au fond le 3 novembre 2016, à l'encontre de M.
Chambre des référés
68e9381f3ea43407b90be6ee
1 octobre 2025
[W] [X] [N] de rouvrir et de remettre en état la servitude de passage sur le fonds cadastré CW [Cadastre 11] sise lieudit [Adresse 7] à [Localité 19] lui appartenant au bénéfice des fonds cadastrés Commune
3ème Chbre Cab B4
69d7fd37cdc6046d47af57bc
9 avril 2026
La demanderesse est donc mal fondée à venir contester devant le juge du fond les conclusions de l'expert judiciaire alors qu'elle ne les a pas contestées quand elle en avait l'occasion, devant l'expert
Deuxième Chambre
68e7a502033cf481c39a35ff
3 octobre 2025
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement Les époux [I] font valoir que le contrat de bail à construction est un contrat à exécution successive ; que la créance de
RETENTION ADMINISTRATIVE
6977ff16cdc6046d47cfebe3
11 janvier 2026
Cette mesure a été prise sur le fondement d'un arrêté de la Préfète du LOIRET portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 05 octobre 2025 notifié le même jour, confirmé par le TA
68e0157f74e929a9d8fa4351
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 01 Octobre 2025 Président : Mme JEFFREDO, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats
1/1/2 resp profess du drt
6706c992f1d01e3c86f08411
9 octobre 2024
Le syndic n'a pas remis les fonds collectés à Monsieur [K], qui a décidé de ne plus régler les charges de copropriété.
19eme contentieux médical
6980a451cdc6046d47a05564
5 janvier 2026
préjudice moral pour défaut d’information ; DECLARE le présent jugement commun à la CPAM de [Localité 8] Nièvre ; CONDAMNE le docteur [D] [K] à verser à Monsieur [J] [H] la somme de 3 000€ sur le fondement
2ème Chambre
66fefdd1172da17169ec98cb
1 octobre 2024
[Z] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, de : - déclarer M.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b2c3ea43407b9fb9d6e
9 octobre 2025
La détermination du taux d’incapacité est appréciée suivant le guide barème 2-4 annexé au code de l’action sociale et des familles et se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et
1ère Chambre
69ce9f10cdc6046d47e18cf3
2 avril 2026
Il a été interjeté appel de cette décision par les époux [J] mais leur appel a été déclaré irrecevable en raison du fait qu’ils n’avaient pas intimé l’ensemble des indivisaires.
3ème chambre 1ère section
65b2b583fd6229a4e58a5aea
25 janvier 2024
procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée
Surendettement-RP
6a1deb9ccdc6046d47c15602
22 mai 2026
Sur le bien-fondé du recours Lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures, le juge se voit investi de la plénitude de ses pouvoirs.
Juge Libertés Détention
686c37e3dd7001754d6242da
7 juillet 2025
Je fais de l'hypertension et je dois me faire opérer d'un abcès entre les deux parties intimes. Je suis suivi, je prends des médicaments et je dois me faire opérer.