TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° DU 09 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 23/10289 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YKD AFFAIRE : M.

Jugement du : 10/04/2025 N° RG 24/00569 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWOT CPS MINUTE N° : [9] CONTRE M.

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Elle fait valoir que sa mère, Mme [L] [T], née le 3 décembre 1971 à Galladé, a été jugée française, comme née d’un père français, par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 15 décembre

Notification le : Copie exécutoire délivrée à [Z] [L] et à [10] Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC Le JUGEMENT

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Mai 2026.

Le délai cinquantenaire s’apprécie en la personne de l’ascendant du requérant à l’action déclaratoire.

4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01017 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MRXO Code affaire : 88C COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01016 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MRXK Code affaire : 88C COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Le recours de Madame [D] sera jugé recevable.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Janvier 2024

Par jugement déclaratoire de filiation supplémentaire accepté par accord entre les parties rendu le 24 janvier 2023 dans l'affaire n° 22DR15747, le tribunal d'instance de l'Etat de l'Oregon pour le comté

Aux termes de l'avis de la Cour de cassation rendu le 14 février 2024, « le ministère public, lorsqu'il est défendeur à une action déclaratoire de nationalité ayant pour seul objet de faire juger qu'une

N° RG 24/02885 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXRP - décision du 02 Avril 2025 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 24/02885 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXRP DEMANDERESSE

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

civiles d’exécution ; Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition

En application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence