une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne préfigure en rien de sa compétence pour l’instance au fond.

Sur la compétence des juridictions françaises en application de l’article 7.2 du règlement du 12 décembre 2012 En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent

mise en état de se déclarer compétent à juger du présent litige et de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le service indique que c’est le juge de l’exécution de [Localité 7] qui est compétent.

à intervenir, - juger que, à défaut d’enlèvement du véhicule dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, Monsieur [J] [M] pourra en disposer librement et ce sans perte du bénéfice

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante: EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le Juge français est donc compétent.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la loi applicable Sur la compétence du juge français : S'agissant du prononcé du divorce : La règle de compétence de

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

MOTIFS Aux termes du deuxième alinéa de l’article 81 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente.

Sur interrogation du Juge de la mise en état, par conclusions, l’association ADAPEI sollicite : - que soit rejetée l’exception d’incompétence et qu’il soit jugé que cette chambre soit déclarée compétente

La requérante n'a invoqué aucun critère susceptible de fonder la compétence territoriale de la présente juridiction. Sa requête est trop imprécise pour ce faire.

En conséquence, le Tribunal judiciaire de Blois est compétent pour connaître de la présente affaire, et il convient de retenir sa compétence.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 81 du code de procédure civile dispose que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Stephane, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Il convient de faire droit à l'exception de compétence et de se déclarer incompétent au profit du le président du tribunal de commerce de Chartres, statuant en référé, compte tenu du siège social d’une

[P] relève de la compétence matérielle exclusive du conseil de Prud’hommes puisqu’elle se fonde sur la violation de la clause de non-concurrence de son contrat de travail ou subsidiairement si le fondement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [I] fonde sa demande sur les articles 815 et suivants du code civil.