[K] [J], salarié muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURS : M.

, un minimum de pension pour les retraités relevant du régime des non-salariés agricoles.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail est la caisse de retraite des salariés du régime général et,

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] fait notamment valoir qu’ayant fait valoir ses droits à la retraite au titre du régime général des salariés en 2015, elle percevait une pension de retraite de la

complémentaire, notamment pour le compte du régime [5], pour les salariés du secteur privé.

[V], accompagnés de la DRH et ont procédé à la saisie de son ordinateur portable professionnel, le salarié a déclaré un choc psychologique ».

Assesseur employeur : Mme [J] [T] Assesseur salarié : Monsieur [X] [W] Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

Le 5 mars 2024, la CARSAT a envoyé une lettre explicative à Madame [I] [V].

cette personne exerce son activité principale. -§4 Une personne qui exerce une activité agricole non salariée sur le territoire de l'un des États contractants et qui exerce par ailleurs une activité salariée

, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance

Jean Brillant, assesseur du collège salarié Mme [U] [N], assesseure du collège employeur GREFFIER : M.

Audience de plaidoirie tenue le 07 Novembre 2025 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le docteur [F] a déposé son rapport d’expertise le 30 janvier 2024, notifiée aux parties par lettre du même jour.

Par lettre de son conseil du 24 mars 2023, Mme [D] [K] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV aux fins de solliciter la rectification des points de retraite de base et de retraite complémentaire

[L] avait informé de la perception de sa retraite.

Elle ne perçoit donc plus de revenus non salariés et n'est pas redevable de cotisations auprès de la CARMF.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 14 février 2023, M.

: PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

Cette contrainte d’un montant de 12 502,35 euros correspond aux cotisations dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité décès pour l’année 2021 (11 907 euros)