leur avoir fait part des premières conclusions dans un pré-rapport et leur avoir imparti un délai pour présenter leurs dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois ; ENJOIGNONS aux parties de

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

; DIT que l’acquisition de la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué en cas de règlement de la dette de loyers et de charges à l’expiration de ces délais ou en cas de règlement complet avant

les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Monsieur [S] [G] et [Localité 3] HABITAT OPH sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

[Localité 3] HABITAT OPH accepte la demande de suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) accepte la demande de suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

d’un délai de 6 semaines mais bien à l’expiration d’un délai de deux mois tel que prévu par le bail.

La société S.C.I SICAC sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Mars 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026.

de deux, il devait avoir eu connaissance de cette situation postérieurement au délai de cinq ans, ce qui ne serait pas le cas, en l’espèce.

leur avoir fait part des premières conclusions dans un pré-rapport et leur avoir imparti un délai pour présenter leurs dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois ; ENJOIGNONS aux parties de

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

CHRISTOPHE STRAMIGIOLI [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27

Madame [T] [W] et Madame [D] [W] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La société ICF LA SABLIERE SA D’HLM sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.