Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure

Il convient, compte-tenu des faits retenus, d’interdire à M.

l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu

Un lien vers une vidéo YouTube montrant les violences subies par les militants du collectif EROS durant la Marche des fiertés LGBTQIA+ du 29 juin 2024.

Par ailleurs, l’article 7.1 de la convention ETAT-UESL pour la mise en œuvre de la Visale, stipule que « La subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du

, sans lien avec ce dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts formée par les consorts [K] - [S] 1.

Il n’y a pas lieu à ce que la présente décision soit rendue par ailleurs commune et opposable à la CPAM d’Eure-et-Loir et à la Mutuelle BPT Prévoyance, agissant sous l’enseigne [R], car ces parties sont

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

des échéances impayées ; – dire que les intérêts de retard seront capitalisés ; – condamner la S.A.R.L.

docteur [J] [R] en date du 25 mars 2025; Aux termes de l'avis motivé du [J] [R] en date du 28 mars 2025, ce médecin indique : “L’entretien est difficile et rapidement écourté ce jour, au vu de l’intensité

, sur le fondement de l’article 266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [H] [U] tendant à condamner Monsieur [M] [G] à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité

[Z] [I], à la demande du curateur de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

L’appréciation de ce lien repose notamment sur le degré de similitude entre les signes, le degré de ressemblance ou de dissemblance entre les produits ou services, le public concerné, l’intensité de la

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.

Sur leur demande de dommages et intérêts, Monsieur [T] [U] et Madame [R] [E] font valoir un préjudice moral.

Elle édite le site internet , un page Instagram et est titulaire de la marque verbale française “Studio Cé” n°4542767, déposée le 12 avril 2019 à l’Institut national de