son bailleur d’entreprendre les travaux Il ressort des explications fournies à l’occasion des opérations d’expertise, que l’expert était mandaté uniquement pour faire des constatations sur le lot n°2

Elle conteste l’existence d’un contrat de fait, la convention n’ayant eu aucun début d’exécution.

DATE DES DÉBATS :26 juin 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025, lequel a été prorogé au 09 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet.

de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de

PEGAND, Greffier et lors du prononcé de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 03/10/2025 N° RG 23/01156 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I6Q4 ; Ch2c7 JUGEMENT N° : Mme [U] [S] [I] [E] épouse [Z] CONTRE

que le juge français est compétent et la loi française applicable, et a : Concernant les époux : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

loi française est applicable, - autorisé les époux à introduire la procédure de divorce, - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine

La Sa Axa France Iard a contesté devoir sa garantie au motif que le sinistre est antérieur à la prise d’effet du contrat.

DATE DES DÉBATS :22 mai 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2025, lequel a été prorogé au 09 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet.

la fin de son contrat de travail survenue le 30 septembre 2021, et aux indemnités de rupture et les charges sociales afférentes.

débats non publics, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

Elle fait valoir que Monsieur [B] [N] a délibérément stoppé son travail dans la société de son frère, qu'elle effectue des heures de nuit pour subvenir aux besoins des enfants, que Monsieur [B] [N] pourrait

de travail mentionne un salaire mensuel brut de 11.750 euros outre indemnité de véhicule de 950 euros par mois.

par l’inopposabilité des arrêts de travail et des soins contestés.

Il convient dès lors de constater que Madame [K] n'a pas subi de baisse concrète de ses revenus consécutivement à son arrêt de travail, au regard des revenus déclarés les deux années précédentes.

La SCI CHORUS LINE, déplorant la survenue de désordres affectant notamment les travaux confiés à la société BRISCADIEU, a refusé de s'acquitter de ce solde correspondant à la retenue de garantie de 5 %

La SCI RMD ne conteste pas la nécessité de procéder à des travaux dans le logement litigieux.

Ils ont précisé que Messieurs [V] et [U] [K] n'avaient plus aucun contact avec leur père depuis plusieurs années ; que Messieurs [W] et [Z] [K] ont appris l'existence des contrats d'assurance-vie dont

En revanche, aucun élément ne permet de caractériser la poursuite des négociations avec le même niveau d’engagement après cette date, les seuls échanges survenus postérieurement, le 16 février 2022, à

Une récupération très partielle de la sensibilité et du contrôle de certains mouvements est constatée. Le 20 avril 2017, Monsieur [G] a été transféré au sein de l'hôpital [16].