Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2025, Monsieur [U] [I] a fait mise en demeure le locataire de régler sous 8 jours, la somme de 290 euros au titre de l’arriéré locatif, de justifier

de payer demeuré infructueux ; Le contrat de location conclu entre les parties recèle, au dernier paragraphe intitulé LA RÉSILIATION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT de l’article 6 de ses conditions générales

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Monsieur [X] [W] et Madame [N] [W] née [K], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Madame [F] [E] née [S] a ensuite mis en demeure Monsieur [B] [V] de régler la somme de 1 035,00 euros dans un délai de régularisation de cinq jours.

assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité de résiliation égale à

En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Le véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat a été livré le 16 décembre 2022, selon procès-verbal de livraison signé à la même date.

La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

Elle a reconnu devoir la somme de 175,21 euros au titre de la régularisation de charges 2023 et celle de 551,08 euros au titre de la régularisation des charges 2024 et a conclut au débouté de Monsieur

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Au paragraphe Situation locative, les propriétaires vendeurs déclaraient que les biens à vendre étaient « libres de toute location ou occupation ».

de payer resté infructueux ; Le contrat de location conclu entre les parties recèle, au paragraphe 5, intitulé LA RÉSILIATION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT, de son article IV, une disposition prévoyant sa

[R] [H] de payer la somme de 2.096,00 € au titre de l'arriéré locatif ajoutant qu’en l’absence de régularisation de la situation dans un délai de quinze jours une action judiciaire en résiliation du bail

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.