[Localité 19] Monsieur [WD] [C] Né le 22 novembre 1974 à [Localité 16], De nationalité française, demeurant [Adresse 22] - [Localité 19] Madame [TW] [M], Née le 21 mai 1969 à [Localité 16], De nationalité

Il produit également en pièce n° 14 une copie originale, délivrée le 11 décembre 2022, de son acte de naissance n°986, en langue française, sur formulaire EC7, mentionnant qu'il est né le 15 octobre 1976

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 22 octobre 2013 pour les mêmes motifs (pièce n°2 de la demanderesse).

Un bail commercial a été conclu le 13 décembre 2007 avec Monsieur [NW] [VY] et Madame [PM] [NC] épouse [VY] portant sur les lots n°19 à 22.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Il est en outre rappelé que la cession des Etablissements français de [Localité 4], Karikal, Mahé et Yanaon a été réalisée par le Traité du 28 mai 1956 qui est entré en vigueur le 16 août 1962.

CLINIQUE DE [62] (Me Thomas D’JOURNO/Me Marine PARMENTIER) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

à [Localité 4], et d'une mère de nationalité tunisienne, [M] [O], née le 3 décembre 1978 à [Localité 4].

Il convient également de rappeler que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre

Le 22 décembre 2022, M. [P] [J] a formulé une demande d'aide juridictionnelle, le 27 janvier 2023 ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale.

du 28 juillet 1960.

avec les dispositions de l’article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948, 2 et 3 du décret du 22 août 1978 et les dispositions du décret du 2 novembre 1962,et enfin rechercher si des désordres ont été

sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [S], se fondant sur l’article 41 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n°83-799 du 2 août 1983 et n°99-691 du 14 décembre 1999, soutient

Il indique par ailleurs qu’au terme de son acte de naissance, Monsieur [H] [C] est né le 20 juillet 1978 à [Localité 2] (Sénégal) de [D] [C] et [M] [K] ; que son acte a été transcrit le 31 décembre 1992

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi