de l’Homme et des Libertés fondamentales, Vu l’article 1er du Protocole 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 n°91-64, A titre

A titre principal, CONDAMNER M. [G] [I] à remettre en l’état initial le Lot n°2 dont il est propriétaire au regard des travaux réalisés par lui en méconnaissance du règlement de copropriété.

Il résulte de ce qui précède que Madame [T] [C] est en droit de demander l’application du droit de la consommation et notamment des dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre II du titre II du livre

Toutefois, elle le verse également dans le cadre de la présente instance.

commun, peu important que les demandes soient formées à titre principal et à titre subsidiaire.

La méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge.

La méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge.

Par conclusions soutenues oralement, la société [6] demande au tribunal de : -à titre liminaire, ordonner la jonction des instances résultant des recours formés par elle contre l'URSSAF Rhône-Alpes ;

€ au titre de l'article 37 du 10 Juillet 1991; somme qui sera recouvrée directement par Maître Laurent LOYER, avocat aux offres de Droit, et pour son propre compte, CONDAMNER Madame [P] aux entiers dépens

Elle ajoute que si l'on retient le délai de cinq ans de droit commun, le titre est également prescrit en ce qu'il vise la créance de 2012.

La créance du tiers payeur, dont le paiement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une somme d’argent.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Enfin, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

de provision à valoir sur son entier préjudice ;condamner la société [9] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

; - 5 000,00 € au titre du préjudice moral ; - 4 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; En tout état de cause, - PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts contractuels à

[I] [U] et Madame [H] [V] épouse [U] à la société DOMOFIANCE en exécution du prêt souscrit ; - 10 000,00 € au titre de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble ; - 1 743,98

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus et les sommes versées au titre des intérêts seront

droits antinomiques en présence, le droit à la preuve consacré par la Cour européenne des droits de l’Homme pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, à condition que

[E] ; - 382,76 euros au titre des frais d’immatriculation ; - 1.026,01 euros au titre des intérêts de prêt automobile ; - 2.821,19 euros au titre des cotisations assurance ; - 350 euros au titre de frais

700 du code de procédure civile à laquelle Monsieur [P] [G] serait condamné au titre des charges de chauffage collectif, et de son installation, A titre très subsidiaire, - échelonner sur une période