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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
689a5785fd8239f125304715
1 juillet 2025
de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DEMANDERESSES S.A.S.
3ème Chbre Cab A2
6a173c92cdc6046d4725c003
26 mai 2026
RCS de NANTERRE sous le n° 308 621 358, dont le siège social est sis 50 Cours de l’ile Seguin 92100 Boulogne-Billancourt, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître
PREMIERE CHAMBRE
69debde4cdc6046d47406708
13 avril 2026
par des retards de paiement;en cas de modifications demandées par le maître de l'ouvrage, notamment par voie d'avenants, ou imposées par l'administration;de la durée des travaux dont le maître de l'ouvrage
REFERES
69ab9b63cdc6046d47caaec8
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00789 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQFS Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre
Service des référés
65833fb03ea7c8c1129c06f3
20 décembre 2023
Nature de la garantie Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages
Référés
670d729864f81b1bb310fe1c
14 octobre 2024
COMPAGNIE, Société [Localité 15] URBAN OSMOSE, SOCIETECIVILE IMMOBILIEREDE CONSTRUCTIONDU CENTRE COMMERCIAL DE [Localité 16], représentée par son liquidateur judiciaire et administrateur provisoire, Maître
69d94c37cdc6046d47ce5635
10 avril 2026
A défaut, elle est tenue d'indemniser le maître d'ouvrage du coût de reprise de ceux-ci au regard de la présomption applicable.
668839ee342d338c20d31519
3 juillet 2024
Par courrier du 12 janvier 2024, elle a mis en demeure le maître de l’ouvrage d’avoir à la régler.
659eeefe6976f1c644e78485
10 janvier 2024
AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société EPEL et dommages ouvrage [Adresse 6] [Localité 15] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats
6ème chambre 1ère section
69d55076cdc6046d477015ac
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE La société ACS SOLUTIONS, déléguée de la LLOYD’S INSURANCE COMPAY SA, est l’assureur dommages-ouvrages de l’opération de construction de l’immeuble situé 16 rue de la Sablière à PARIS
6ème chambre 2ème section
69654b8ccdc6046d470ff15e
, avocats postulant, vestiaire #D1922 et Maître Eric LE DISCORDE, de la SELARL LE DISCORDE-DELEAU AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Société MUTUELLE DES ARCHITECTES
6706c98ef1d01e3c86f0834d
9 octobre 2024
Elle a souscrit, à cette occasion, une assurance dommages-ouvrage auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC qui a délégué la gestion de ses sinistres, sur le territoire français, à la
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
Elle précise que la règlementation impose au maitre ouvrage de procéder à une détection de l’amiante et que le maitre d’ouvrage s’entoure donc de professionnels compétents.
67897dd0428384b762e6a196
7 janvier 2025
1 CABINET 1 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER : N° RG 24/00461 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6CE / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître
1ére chambre civile
68e9668a3ea43407b9119981
9 octobre 2025
Le 6 mai 2022, le Maire de [Localité 5] a délivré un certificat de non contestation d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
66fee08f172da17169e9a7ed
3 octobre 2024
, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
670d729b64f81b1bb310fec5
Aux termes de l’article 1792, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent
Chambre 1 Cabinet 0
69cee8b5cdc6046d47e997f3
2 avril 2026
NANCY, avocat plaidant VILLE DE THIONVILLE, représenté par son Maire en exercice, demeurant Hôtel de Ville - 2 Cour du Château - 57100 THIONVILLE, représentée par Maître Laurent KELLER de la SELAS
2ème Chambre
67f6d905a9d5adc260625546
8 avril 2025
Maître Nicolas DELEAU de la SCP LE DISCORDE DELEAU Maître [P] [C] [N] la SCP [C] ET ASSOCIES Me Adrien UBERSCHLAG * * * EXPOSE DU LITIGE : La SCCV [Adresse 15] [Adresse 18] a fait procéder en 2013,
6a10a3f2cdc6046d479b2747
22 mai 2026
Une réserve générale est également mentionnée de façon manuscrite par le maître de l’ouvrage mais cette dernière est illisible.
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