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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
6a21cf66cdc6046d472d23b2
22 mai 2026
COFIDIS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes contenues dans son assignation.
Chambre 4
69d6bee7cdc6046d47910235
8 avril 2026
Elle maintient ses prétentions initiales.
6a21cf9acdc6046d472d27c3
COFIDIS a prononcé la déchéance du terme du regroupement de crédit et a mis en demeure madame [Z] [A] de régler la somme de 36.346,67 € au titre des impayés du crédit, du capital restant dû, des intérêts
TPX DE GONESSE
6a19ed41cdc6046d4769e697
26 mai 2026
HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Contentieux général Proxi
69dffcffcdc6046d47602818
10 avril 2026
FRANFINANCE représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.
69dffd4fcdc6046d47602ee7
69dffc92cdc6046d47601ecf
69dffcb0cdc6046d47602165
69dffce3cdc6046d4760259c
6a1df220cdc6046d47c1e45a
YOUNITED représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.
JCP
6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf
20 mai 2026
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a consenti à Madame [O] [R] née [X] un crédit accessoire à l’achat d’un véhicule, d’un montant de 10 069 €, remboursable en 44 mensualités au taux d’intérêt
69dffd13cdc6046d476029e2
CA CONSUMER FINANCE représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.
PCP JCP fond
6a0caececdc6046d4739f304
18 mai 2026
HOIST FINANCE AB (publ), représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
JCP FOND
6a1a0a0fcdc6046d476c442e
La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.
6a0f5a60cdc6046d477c4757
21 mai 2026
les conditions prévues dans l'offre de crédit , en cas de défaillance du débiteur principal, à concurrence d'un montant limité de 39000 euros.
6a189d5fcdc6046d47489d5b
A l'audience de plaidoirie du 26 mars 2026, la société BNP PARIBAS, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
TPX RAM JCP FOND
6a10a7cccdc6046d479b75ee
19 mai 2026
[Q] [C] un prêt personnel (regroupement de crédits) n°4435 633 803 9004 d’un montant de 16 000 € remboursable par 61 mensualités de 302,20 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,87 %.
6a188c62cdc6046d474748fa
L'article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont
6a19ed21cdc6046d4769e418
Suivant offre préalable de crédit acceptée le 5 octobre 2019, la S.A.
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfabcdc6046d47c06ae9
Le contrat de crédit a été conclu le 25 août 2023, le premier incident de paiement non régularisé est daté du mois du 28 février 2025.
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