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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
668d846353e3bdd07787d0fa
9 juillet 2024
assurance souscrit par le précédent propriétaire, Madame [J] ne rapporte pas la preuve de la mauvaise exécution du contrat d’assurance alors souscrit et du lien de causalité direct et certain entre le manquement
PCP JCP ACR référé
670eb2951c3411ff34535b95
15 octobre 2024
La locataire prétend que la bailleresse aurait manqué à son obligation de délivrer un logement décent et que ce manquement serait constitutif d’un trouble manifestement illicite justifiant la condamnation
PCP JTJ proxi fond
67880a67c21c0e53e7907b93
14 janvier 2025
des étudiants de psychologie de l’Université de [Localité 9] [Localité 8] (PSYCH’X) se prévaut, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de ce que l’EURL S2 [Localité 9] EVENTS aurait manqué
Service JCP
69856cf0cdc6046d4721d170
7 juillet 2025
Le préjudice résultant de ce manquement éventuel au devoir de mise en garde, imputable au banquier, s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter.
Première Chambre
6696bee09a603a6929124b46
16 juillet 2024
confrère dans l’attente de la production d’éléments complémentaires, soit dans la phase préparatoire de la rédaction du projet, et aucun élément ne permet de justifier en tout état de cause que le manquement
Référés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
trouvé résilié de plein droit à l’expiration du délai d’un mois, soit le 12 juin 2023, ce qu’il appartient au juge des référés de constater, sans pouvoir se livrer à une appréciation de la gravité du manquement
Service des référés
68dec3c96af9fd1f8094dbd0
2 octobre 2025
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
PPP Référés
65dce0956f3a33381eb57917
2 février 2024
Ils s'opposent à la désignation d'un expert dès lors que les préjudices et manquements allégués par Monsieur [K] sont manifestement inexistants.
4ème Chambre civile
670436ec8d5cd4a875952cac
7 octobre 2024
Toutefois, la nullité du contrat de mandat ne peut pas résulter du seul manquement allégué aux exigences d’information précontractuelle en l’absence de la preuve de manœuvres dolosives ou d’agissements
697acb60cdc6046d470bddda
8 janvier 2026
La SARL [J] sollicite de voir : - Rejeter, purement et simplement la demande d'expertise présentée par la demanderesse après avoir relevé que les manquements allégués par Madame [D] sont imprécis et non
PCP JCP fond
6866cb3ad33109fd079ac9c4
2 juillet 2025
En outre, il ressort du bon de commande qu’une option à cocher est prévue au contrat pour le choix de la pompe à chaleur entre deux modèles de deux marques différentes.
1ère chambre
68c483c3575259d001c6b579
1 juillet 2025
Enfin, de manière générale, avant d’entrer dans le détail de l’argumentaire relatif à chaque manquement allégué, un petit rappel s’impose quant aux textes applicables et aux principes dégagés par la jurisprudence
4ème chambre 1ère section
67ec2fa2dd062d9f810e1509
1 avril 2025
Dans l’hypothèse où sa faute serait retenue, la société Nexity Lamy relève qu’il n’existe pas de lien causal entre le manquement allégué et le non-paiement des loyers, dès lors que le locataire est solvable
5ème chambre 2ème section
687005c4b8daa57c7f66a641
3 juillet 2025
Par ailleurs, elle argue de ce que Madame [O] ne justifie pas de son préjudice, ni d'aucune faute en lien causal avec le manquement allégué, qui lui soit imputable, puisqu'elle n'a fait que solliciter
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
Enfin, la banque fait valoir que le seul préjudice indemnisable au titre des manquements allégués est celui d’une perte de chance de ne pas réaliser le paiement litigieux ; or, elle fait valoir que cette
4ème chambre 2ème section
65b2b584fd6229a4e58a5b10
25 janvier 2024
Le cabinet IGP conteste tout préjudice et tout lien de causalité avec les manquements allégués lesquels ne sont selon le défendeur en tout état de cause pas établis.
Chambre commerciale
6966c436cdc6046d47308c9f
12 janvier 2026
Il est acquis que le manquement à une information précontractuelle peut suffire à caractériser le dol par réticence s'il est constaté le caractère intentionnel de ce manquement et l'erreur déterminante
2ème chambre 2ème section
659eef006976f1c644e784dd
8 janvier 2024
Il expose que l’action d’un emprunteur dirigée contre la banque pour manquement à ses obligations précontractuelles est soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce,
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
Il indique ainsi que les manquements allégués à ce titre par le bailleur sont des manquements non graves, isolés et non probants, certains ayant par ailleurs eu lieu dans des lieux éloignés de son logement
659eeeff6976f1c644e784b9
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