1] Rep/assistant : Me Germain PERREY de la SELARL GERMAIN PERREY, avocats au barreau de BESANCON DEFENDEUR(S) d’autre part, DEBATS : L’affaire a été débattue le 16 Septembre 2025 en audience publique

SMABTP RCS [Localité 3] n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentées par la SAS HEPTA , avocats au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE

AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur dommages ouvrage, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Yves TETREAU de la

Deux avenants modificatifs au marché ont été signés le 2 février 2007 entre monsieur [Y] maître de l'ouvrage, la SARL EKO et monsieur [Z] architecte.

Elle indique qu’elle n’a jamais été liée aux maîtres de l’ouvrage par un contrat de construction ou à M. [N] [I] par un contrat de sous-traitance.

Par courrier du 18 avril 2019, la SA AXA FRANCE IARD a opposé un nouveau refus de garantie au motif que ces désordres affectaient « un ouvrage qui ne fait pas partie de l’opération de construction assurée

, elle était soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics et qu’il appartenait à l’architecte de candidater pour poursuivre sa mission de maîtrise d’œuvre.

du même code répute constructeur de l'ouvrage notamment tout entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Les travaux de construction sont intervenus dans un contexte d'aménagement de la voirie publique alentour à l'initiative de la Commune de [Localité 17], ayant impliqué l'intervention des services de la

Préalablement, le 19 mars 2021, ils avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société COFIDIM, exerçant sous enseigne LE PAVILLON FRANÇAIS, portant sur la construction d’

plans d'exécution, fait assigner en référé les intervenants à la construction suivants : - la SCI [B], vendeur de l'immeuble ayant fait réaliser les travaux de réhabilitation faisant l'objet d'une réception

le marché de la société LGX INGENIERIE.

L'article 1792-1 1° précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Ce point a fait l'objet d'une réserve par les maîtres de l'ouvrage le jour de la réception (réserve n°3).

la construction d’une résidence de 81 logements dénommée «[15] » à MONTPELLIER.

Ils ont entrepris sur cette parcelle la construction d’une maison individuelle selon permis de construire en date du 30 mars 2023 et ont fait appel à la société de construction de maisons individuelles

d’ouvrage même si le dommage a été causé à l’égard d’un tiers à l’occasion de la réalisation d’un ouvrage public

La société GESPACE FRANCE, en sa qualité de maître d’ouvrage, a fait construire cet établissement.

De plus, ce compte rendu confirme l'existence de nombreux désordres, non-conformités et non-façons imputables à la SAS CPC CONSTRUCTION, qui a également établi un dossier des ouvrages exécutés manifestement

Par courrier du 23 février 2022 émanant de ses administrateurs judiciaires, la société EGBI [Q] a résilié le marché.