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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
65a16ad50ddb7789268f14a1
12 janvier 2024
LILLE - Secteur 59 G 21 - Clinique Jerôme BOSCH 59037 LILLE CEDEX Présente, assistée de Maître HASBROUCQ, avocat commis d’office MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
1re chambre civile
6614386c3bbdffcd9171ba3b
2 avril 2024
signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
4ème Chambre civile
695ec768cdc6046d478c1102
6 janvier 2026
seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention
CALAIS JCP
678036669c3ba90f51dc621b
7 janvier 2025
seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
Chambre 7/Section 1
65c1302ed4f3671a27f6bb92
1 février 2024
L’article 1360 du code civil apporte une exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force
1ère Chambre Cab2
65b2b489fd6229a4e58a4028
25 janvier 2024
été dressé le 16 mai 2018 alors que l’intéressé se dit né le 10 décembre 2003, soit 15 ans auparavant, et qu’ainsi, le délai de déclaration de naissance n’a pas été respecté, or l’acte ne fait pas mention
PCP JCP fond
658096ee3ea7c8c1120de3b4
15 décembre 2023
Chambre 7/Section 3
66843f788bcff606d9c38f38
2 juillet 2024
juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
CIVIL TP SAINT DENIS
682f539fdd4fa92cae2d227c
10 avril 2025
seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
1ère CHAMBRE CIVILE
69600320cdc6046d47aaa901
8 janvier 2026
Il résulte en outre suffisamment des mentions écrites et signées par le défunt sur la déclaration de succession de son épouse, sur l’acte signé le 11 septembre 2020 et encore sur le mandat de vente du
3ème Chbre Cab B1
68e9500b3ea43407b9105398
9 octobre 2025
PCP JTJ proxi fond
67081b1f89f19e8c50f8d5dc
9 octobre 2024
somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité
Troisième Chambre Civile
67915909d4c7e89d7fe2d88e
10 janvier 2025
CH GENERALISTE A
69171a9ce097417ee1c091df
6 octobre 2025
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique ».
4ème chambre 1ère section
66fc3d902416523b9959b92d
1 octobre 2024
s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
Référés
678836d8c21c0e53e79102c3
14 janvier 2025
1ère Chambre
69deae61cdc6046d473f1b61
14 avril 2026
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185623
9 avril 2024
Le courrier mentionne une attestation écrite du 23 septembre 2022 par Monsieur [H] de la société Comtat, produite aux débats en pièce n°5 de la société défenderesse, selon laquelle il ressort que de nombreuses
Chambre civile 1
6a0cbed3cdc6046d473b140d
19 mai 2026
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee5a
4 avril 2025
En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. " Il est admis que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres,
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