exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- JUGEMENT DU 9 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL

Expédition délivrée le même jour à la défenderesse + préfecture.

À l'audience du 10 mars 2026, en présence de Monsieur [I] [V] [W] présent en début d'audience et ayant du partir, la juge a soulevé l'incompétence de la juridiction visée et a ordonné par mention en côte

Par note en délibéré autorisée par le juge, le bailleur a produit un décompte actualisé au 24 mars 2026, lequel mentionne un versement de 2000 euros effectué par la locataire et une dette locative arrêtée

Par jugement du 20 août 2024, le juge a ordonné la réouverture des débats et inviter la S.A.

Par mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 27 mars 2026 afin que le CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 2] produise l’original du contrat

L’affaire était mise en délibéré au 26 juin 2025.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré, les parties constituées étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ----- Juge de l'exécution ----- JUGEMENT D'ORIENTATION DU 22 MAI 2026 N° RG 24/00088 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CJZ4 N.A.C :78A ENTRE : CAISSE REGIONALE CREDIT

Elle demande au juge des référés de : -rejeter l’intervention volontaire de l’association USMT 1928 et la débouter de ses demandes, -rejeter l’exception d’incompétence au profit du juge des référés

unique, qui en a délibéré.

2026 ______________________________________________ Grosse délivrée le : à : Copie(s) délivrée(s) le : à : Mme [Y] CPAM Maître [I] Appel du : DEMANDEUR : Madame [X] [Y] 6 rue Charles

Pour justifier de sa situation au-delà des pièces déjà produites à l’audience, le juge lui demandait de produire dans le temps du délibéré ses fiches de paie de juillet 2025 à ce jour, une attestation

Elle mentionne que le certificat d’immatriculation produit par le requérant mentionne bien Monsieur [R] [Q] comme propriétaire du véhicule, que le certificat de cession mentionne également cette identité

du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux en date du 6 juin 2015 et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - constater que Monsieur [U]

A la suite de l’audience du 19 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025, date à laquelle une réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier.

Par actes délivrés le 23 septembre 2025, la SA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [G] [X] et Madame [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE

L’état d’endettement ne mentionne aucun créancier inscrit.

Lors de l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.