Ils doivent également être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégralité des informations ainsi collectées

du débiteur principal.

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe, par lettres recommandées, à l'audience du juge des contentieux de la protection du 13 mai 2025.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

Estimant que le compte locatif de la société OANE CONCEPT était débiteur, la société KARUKERA lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté

Il s’évince des pièces versées aux débats que les créances réclamées dans le cadre de la présente procédure sont nées d’un prêt d’un montant de 201.516,70 euros consenti à la SCI ALLOTS par la Société

Sur la demande principale d'annulation de la saisie -attribution Au préalable, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont

conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

Il convient de faire droit à cette proposition et de modifier les mesures préconisées par la commission en ce sens.

L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Il est constant que le débiteur dispose d’une possibilité de renonciation.

conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Il convient de rappeler que la situation de chacun des défendeurs à l’égard du créancier poursuivant doit être traitée séparément en considération des constatations ci-avant.

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur

civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

d'identifier le prêt initialement consenti par DIAC à son profit faute de justifier de la qualité de créancier, il convient de prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 5 octobre 2023la

affectée à leur créance dans la mesure où l’objet du prêt accordé avait pour objet le financement de la résidence principale du débiteur et que le bien a été sorti du patrimoine de ce dernier aussitôt