siège social [Adresse 1], MALTE élisant domicile au siège de son mandataire SAS 1640, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 520 355 827, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

N° RG 26/00059 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJZM LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR: -CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée FINANCO a fait assigner Mme [D] [C] et Mme [X] [S] devant le juge des contentieux

Pour s'opposer à la demande de délais de paiement, elle relève que le demandeur ne justifie pas de sa situation financière.

a procédé à une juste appréciation de sa situation financière.

de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : […] 2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1.

Sur la proportionnalité de la mesure Il se déduit des développements précédents qu’il n’existe pas d’alternative à la mesure d'hypothèque judiciaire provisoire et les consorts [C] n’en formulent aucune

Lors de l’audience du 13 mai 2025, la SA ARKEA FINANCES et SERVICES venat aux droits de la SA FINANCO a sollicité le bénéfice de ses dernières écritures.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à M. [U] [M] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 19 septembre 2025. M.

Pour financer leur projet immobilier, M.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 15 février 2024, la société ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée FINANCO, a consenti à Monsieur [D] [C] et Madame [A] [F] épouse [C]

Monsieur [W] [E] et Madame [M] [E], née [G], ont contesté ces mesures par courrier en date d'envoi du 29 décembre 2025.

ARKEA FINANCEMENTS &SERVICES au nom commercial de FINANCO C/ [W] [G], [M] [L] [S] épouse [G] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge

[O] [D], comparaît et conteste les mesures imposées prononcées par la commission.

, postée le 29 décembre 2025 (cachet de la poste), contesté ces mesures.

Société CA CONSUMER FINANCE Société FCT SAVOIR FAIRE Société ICF HABITAT LA SABLERE Société NORRSKEN FINANCES Société COFIDIS Société EOS FRANCE Société MENAFINANCE DEMANDEURS Monsieur [N] [S] 44

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [Y] [E] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 13 septembre 2025.