Monsieur [S] [U], représenté, demande de juger que les consorts ne rapportent pas la preuve de l’urgence de la demande formulée et qu’il n’est pas de l’intérêt commun des indivisaires d’autoriser la vente

Il y a donc urgence à ce qu’une expertise judiciaire soit réalisée sur les parties communes, la toiture et les éléments structures de l’immeuble aux fins de mettre un terme à ces désordres.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

n’est donc pas en mesure de réaliser les travaux urgents de sauvegarde, - aucun des indivisaires n’a la possibilité de racheter la part de l’autre, - des frais à hauteur de 6 687,11 euros ont déjà été

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il demande par ailleurs le rejet de toute demande de délai éventuel de paiement et que soit ordonné le maintien de l’exécution provisoire de la décision à intervenir vu l’urgence et le bien-fondé de la

L'architecte mandaté sur place a, le 16 juin 2025, constaté la nécessité de réaliser une intervention urgente en remplaçant la conduite de raccordement des WC du 4ème étage dans la hauteur du 3ème étage

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Par ailleurs, ces travaux n'ont pas été réalisés à l'intérieur du lot 124 mais en façade ou dans la cour lesquelles constituent des parties communes.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l’espèce, le syndicat des copropriétaires fait valoir l’absence d’utilité de

intérêts subis par le SDC requérant.

du prononcé de l'ordonnance à intervenir, les Mesures suivantes dans les lieux sis à [Adresse 2] : - la reprise des portiques fermés treillis sous dimensionnés de la toiture, - le remplacement de tous

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Aucune condition relative à l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

[N] du Tribunal judiciaire de Paris n’aurait pas dû permettre, faute de l’urgence et de l’évidence requises, au Syndicat des copropriétaires d’initier 15 jours plus tard le présent Référé ; 7.

L'article 815-6 du code civil dispose enfin que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.