Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

à disposition du jugement au Greffe, CONSTATE que le juge français est compétent et que la loi française s'applique ; Vu l'assignation en divorce du 6 avril 2023 ; CONSTATE l'altération définitive

à disposition de la décision par Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH,, greffier.

Elle indique que Monsieur [Y] est âgé de 47 ans et qu’il est actuellement sans emploi, anciennement employé commercial.

d’aide juridictionnelle de [Localité 20]) DEMANDERESSE : représentée par Me Claire VINH SAN, avocat au barreau de MEAUX ET Monsieur [M] [L] [K] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 21] (ALGERIE

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

______________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 08 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise

à disposition de la décision par Madame Virginie CAIRA,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE,, greffier.

Elle ajoute que par ailleurs, si Monsieur [S] est actuellement sans emploi, il n’est pas fait état d’une inaptitude au travail, faisant état de sa capacité à s’insérer sur le marché de l’emploi.

chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise

définitive du lien conjugal de : Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (Algérie), et Madame [H] [M] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 13] (Algérie), qui se sont mariés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 23/00800 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C5XL JUGEMENT DU 20 Mai 2026 Prononcé publiquement par mise à disposition

IFPA) Copie : dossier Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [C] [V] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 14] (ALGERIE

à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, VU l’ordonnance de non conciliation rendue le 16 octobre 2020 par le juge aux affaires familiales

à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [G] [TD] [O] née le [Date naissance 18] 1947 à [Localité 28] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 15] [Localité 31] FRANCE Représentée par Me

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce

P] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 12 Février 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé publiquementpar mise