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166 résultats pour « mission en matière d'hygiène et de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e14f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il considère qu’il n’y a lieu de déduire les pensions d’invalidité versée par la sécurité sociale qu’après la date de consolidation et non avant la date de consolidation.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par Me Patrick LADU, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSES: Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Représenté par son syndic le cabinet de gestion [U] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d56cf40727a0043bd30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

LATINO aux termes de ses conclusions d’incident, suite aux investigations réalisées par la société TECHMO HYGIENE le 26 mai 2016.

Source officielle
TJ

JCP

68092d34fa1497b96f2cfc81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[P] [H] et Mme [T] [M] doit être fixée à la somme de 800 euros en tenant compte de la diminution prochaine des ressources de Mme [M] et en considération d'une marge de sécurité pour des dépenses imprévues

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb43372b5e5e648cb090f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[U] [J], employé de la société ASC Sécurité affecté au centre commercial régional de [Localité 29], a été victime d’un accident alors qu’il était à son poste d’agent de sécurité et manœuvrait le portail

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e63ea7c8c1120dd5f0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, de sécurité ou autre, et faire son affaire personnelle, sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble, de l'exécution à ses frais de tous travaux de mise en conformité (notamment les travaux de sécurité

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670421da8d5cd4a875900003

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle fait valoir que, bien qu’ayant interpellé le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre à plusieurs reprises à compter de mars 2018 sur les retards pris par les autres corps d’état, elle a dû exposer

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’hygiène ou encore d’habillage.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633dea8c0d3e3fe99d1993d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

délivrées, le : à : - [F] [V], - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Delhia AKNINE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.A.R.L. FAMILY HOMEc/Syndic

66964144f5112d8edd057f3f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[V] [U] en qualité d’expert avec pour mission notamment de décrire les désordres, d’en identifier les causes, de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier et de donner son avis technique sur les

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

695ed890cdc6046d478d5073

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le logement a fait l’objet d’une visite du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de [Localité 6] le 02 février 2021, à la suite de laquelle un diagnostic – constat décence a été dressé en

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80761cf40727a00439b0f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce dernier ayant refusé sa mission pour écarter un risque de conflit d’intérêt, le président du tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance du 26 mai 2021, désigné le Docteur [N] [S] en qualité d’expert

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839f4342d338c20d3159e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les Assurances du Crédit Mutuel - IARD [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, vestiaire # DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 9] [Adresse

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés, avocat plaidant au barreau D’AIX EN PROVENCE Madame [B]

Source officielle
TJ

JCP

678563d0aaacbea0fe68014d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[M] [S] fait valoir qu’il convient de déduire des causes du commandement de payer la somme de 60,96 euros correspondant au montant total prélevé de manière injustifiée au titre des frais d’enquête sociale

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bff5d2ded2ab7c853c9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

premier ressort __________________________ FAITS ET PROCEDURE La SAS EPOKA exerce une activité de conseil en développement et management de formation de recherche et d’ingénierie, assistance en matière

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.”                        

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

JCDA [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Maître Isabelle MARCUS MANDEL de la SELARL MANDEL PARIENTE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0342 Copies délivrées le : - Maître CHAPOULLIE

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi que le juge de la mise en état l'a relevé, dans son ordonnance de mise en état, la résolution a été amendée au cours de l'assemblée générale, au surplus de manière substantielle.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785675daaacbea0fe680f23

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

H&A [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Renaud ZEITOUN de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0207 DEFENDERESSE S.A.R.L.

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