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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e14f
9 avril 2025
Il considère qu’il n’y a lieu de déduire les pensions d’invalidité versée par la sécurité sociale qu’après la date de consolidation et non avant la date de consolidation.
Service de proximité
6a023468cdc6046d476761fa
9 avril 2026
par Me Patrick LADU, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSES: Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Représenté par son syndic le cabinet de gestion [U] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître
8ème chambre 2ème section
67f80d56cf40727a0043bd30
3 avril 2025
LATINO aux termes de ses conclusions d’incident, suite aux investigations réalisées par la société TECHMO HYGIENE le 26 mai 2016.
JCP
68092d34fa1497b96f2cfc81
14 janvier 2025
[P] [H] et Mme [T] [M] doit être fixée à la somme de 800 euros en tenant compte de la diminution prochaine des ressources de Mme [M] et en considération d'une marge de sécurité pour des dépenses imprévues
4ème chambre 1ère section
686eb43372b5e5e648cb090f
8 juillet 2025
[U] [J], employé de la société ASC Sécurité affecté au centre commercial régional de [Localité 29], a été victime d’un accident alors qu’il était à son poste d’agent de sécurité et manœuvrait le portail
Loyers commerciaux
658096e63ea7c8c1120dd5f0
15 décembre 2023
, de sécurité ou autre, et faire son affaire personnelle, sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble, de l'exécution à ses frais de tous travaux de mise en conformité (notamment les travaux de sécurité
7ème CHAMBRE CIVILE
670421da8d5cd4a875900003
1 octobre 2024
Elle fait valoir que, bien qu’ayant interpellé le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre à plusieurs reprises à compter de mars 2018 sur les retards pris par les autres corps d’état, elle a dû exposer
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
d’hygiène ou encore d’habillage.
CTX PROTECTION SOCIALE
6633dea8c0d3e3fe99d1993d
30 avril 2024
délivrées, le : à : - [F] [V], - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Delhia AKNINE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE
2ème Chambre civile
S.A.R.L. FAMILY HOMEc/Syndic
66964144f5112d8edd057f3f
11 juillet 2024
[V] [U] en qualité d’expert avec pour mission notamment de décrire les désordres, d’en identifier les causes, de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier et de donner son avis technique sur les
Contentieux général Proxi
695ed890cdc6046d478d5073
6 janvier 2026
Le logement a fait l’objet d’une visite du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de [Localité 6] le 02 février 2021, à la suite de laquelle un diagnostic – constat décence a été dressé en
Chambre 21
67f80761cf40727a00439b0f
Ce dernier ayant refusé sa mission pour écarter un risque de conflit d’intérêt, le président du tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance du 26 mai 2021, désigné le Docteur [N] [S] en qualité d’expert
1/1/1 resp profess du drt
668839f4342d338c20d3159e
3 juillet 2024
Les Assurances du Crédit Mutuel - IARD [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, vestiaire # DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 9] [Adresse
1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés, avocat plaidant au barreau D’AIX EN PROVENCE Madame [B]
678563d0aaacbea0fe68014d
13 janvier 2025
[M] [S] fait valoir qu’il convient de déduire des causes du commandement de payer la somme de 60,96 euros correspondant au montant total prélevé de manière injustifiée au titre des frais d’enquête sociale
5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
premier ressort __________________________ FAITS ET PROCEDURE La SAS EPOKA exerce une activité de conseil en développement et management de formation de recherche et d’ingénierie, assistance en matière
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.”
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
JCDA [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Maître Isabelle MARCUS MANDEL de la SELARL MANDEL PARIENTE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0342 Copies délivrées le : - Maître CHAPOULLIE
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
Ainsi que le juge de la mise en état l'a relevé, dans son ordonnance de mise en état, la résolution a été amendée au cours de l'assemblée générale, au surplus de manière substantielle.
6785675daaacbea0fe680f23
10 janvier 2025
H&A [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Renaud ZEITOUN de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0207 DEFENDERESSE S.A.R.L.
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