Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 mai 2018, Madame [Y] [D] a sollicité de la SCI STASCHA la remise en état des lieux en leur situation d’origine avant travaux dans un délai de deux mois

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et la demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale L'article L 412

Les sociétés Iliad et [M] avaient donc jusqu'au 19 mai 2008 pour agir à l'encontre de Mme [J] aux fins de suppression de la mezzanine litigieuse ; or l'acte introductif d'instance a été délivré au mois

en se réservant la liquidation de l’astreinte, - la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - leur condamnation solidaire et à défaut

procédure a été donnée le 12 septembre 2023, * aucune retenue n’est intervenue sur le montant de ses droits au titre du chômage, * les sommes versées aux fins de paiement de la pension due depuis le mois

Bail mobilité de 10 mois meublé”.

à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, et ce, pendant trois mois, par voie d'infirmation du jugement, cette remise en état comprenant : * la suppression des six emplacements de parking

Attendu que la demande d’astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois non suffisamment justifiée sera rejetée SUR LA FIXATION D’UNE

Attendu que la demande d’astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois non suffisamment justifiée sera rejetée SUR LA FIXATION D’UNE

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Dans ces conditions, il sera débouté de sa demande de suppression ou de limitation à un montant symbolique.

par an, - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec suppression du délai de deux mois, sous astreinte de 50 € par jour de retard, - le condamner à payer 1835,66 €, à la date

S’il ressort des termes de la lettre de congé que Madame [O] [E] a invoqué un préavis d’une durée d’un mois, aucun motif n’est précisé à l’appui de ce préavis réduit.

-Constater que les dispositions de l'article 26 relatives au vote à l'unanimité de la suppression de l'usage d'un élément d'équipement assorti d'une jouissance privative n'ont pas été respectées.

[S] [I] ; - la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux et du bénéfice du sursis hivernal aux expulsions ; - et la condamnation de M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2025, Monsieur [R] [W] et Madame [Y] [V] épouse [W] demandent au tribunal de : - ordonner la suppression de la vue droite par : • la suppression de l’emmarchement

En cas d’astreinte - Prévoir un délai de huit mois et limiter à un juste montant l’astreinte par jour de retard.

du délai de deux mois - 1000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ouvrages empiétant sur la parcelle AO [Cadastre 2] propriété de la SCI SL IMMO et notamment les deux escaliers et l'appentis ;condamner la SCI SABALCO IMMO à la somme provisionnelle de 2.066 euros par mois

[P] [K] tendant à la suppression rétroactive de la contribution à l’entretien et l’éducation d’[Y], et ce, à compter du mois de janvier 2020A titre subsidiaire, Autoriser M.