MOTIFS DE LA DECISION I.

comparant Madame [G] [A] demeurant [Adresse 2] non comparante –ooOoo-- Débats publics tenus à l'audience du 08 Janvier 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : le 21 Mai 2026 Décision publique

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

MOTIFS DE LA DÉCISION :   En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

La décision a été mise en délibéré au 19 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience. I.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

MOTIFS DE LA DÉCISION :   Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

sérieux de sa décision de reprise, notamment l’inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 24 juin 2025 portant sur des locaux sis [Adresse 5], contenant

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer : Aux termes de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, l'opposition à l'ordonnance portant injonction

décision.

Le tribunal n'a donc pas à statuer sur les demandes figurant uniquement dans les motifs des conclusions, non reprises dans le dispositif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 8], par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 5], par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 5], par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du

Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après dans le dispositif de la présente décision (M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En application de l'article 24 II de la loi du 06/07/89, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents