Il n’est pas contesté que la requête est pour le surplus motivée, datée et signée.

donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Anne BURGEVIN en ses observations. M.

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

[T] [G] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : Incompétence du signataire de l’acteDéfaut de motivation et d’examen personnel de sa situationErreur

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [P] [M] [N] alias [P] [B] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 2 avril 2026.

[C] [O] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 22 mai 2026 à 12h53 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER en date du 24 Mai 2026, reçue

[A] [J] [B] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 7 avril 2026 à 16h05 ; Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date

Par conséquent, la mise en demeure est suffisamment motivée. Il n’y a donc pas lieu de l’annuler.

L'arrêté de placement sera donc considéré comme suffisamment motivé en fait et en droit, au regard des garanties de représentation, du risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement

Attendu que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier

Il estime que la somme 1750 € déjà versée est suffisante au regard des réparations effectuées.

[F] [H] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 13 mai 2026 à 17h08 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DES COTES D’ARMOR en date du 16 Mai 2026,

Or, si le motif du recours à l’interprétariat téléphonique n’est en l'espèce pas suffisamment motivé, encore faut-il que le demandeur à la nullité établisse lui-même l’existence du grief résultat de cette

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les articles L742-8 et R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu les articles L. 743-4 et suivants

[T] [R] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 7 avril 2026 à 15h21 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date

Suivant quatre devis datés du 19 mai 2021, les consorts [O] ont commandé à la société [J]’ELEC l'installation d'une pompe à chaleur air-eau de marque PANASONIC avec chauffage à eau de 45 °C, mise en place

Le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement