Sur l’acquisition de la garantie de la compagnie d’assurance Generali Aux termes de l’article L124-5 du code des assurances : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait

Sur l’engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs et sur la garantie de leurs assureurs :   1.1.    

Ils soutiennent que la SAS [Adresse 3] qui s'était engagée à les dédommager pour certains désordres, est restée totalement inerte.

Sa garantie est en tout état de cause acquise s’agissant de désordres de nature décennale.

incapacité temporaire totale de travail et de la garantie invalidité permanente totale.

Si le tribunal reconnaissait l’existence d’un contrat de sous-traitance, elle rappelle que le périmètre de ses garanties est restreint aux désordres de nature décennale, ce qui exclut la mobilisation de

En conséquence, ces désordres ne sont pas de nature décennale.

que dans de telles conditions, faute pour la CASDEN de justifier de la nature exacte de sa garantie, elle doit être déboutée de ses demandes.

JUGER que les infiltrations sont survenues pendant la période de garantie de la société ALLIANZ.

- sur la garantie des assureurs La MAF et AXA ne contestent pas garantir la SELARL architecture Robinson & associés pour la première, M.

Diverses procédures ont été engagées.

Ces garanties sont étendues aux locaux non sinistrés quand leur accès ou leur occupation est rendus impossible du fait de dommages ou de travaux de remise en état résultant d'un sinistre garanti ".

Il s’engage, en conséquence, à indemniser la société de la totalité du préjudice résultant pour elle des faits susvisés et à la garantir contre toute action ou réclamation qui pourrait être exercée contre

Sa responsabilité est donc engagée.

La garantie des assureurs L’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que “le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de

Ce contrat prévoyait des garanties facultatives au titre de la responsabilité civile générale et de la responsabilité du sous-traitant au titre des dommages de nature décennale, lesquelles garanties étaient

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer

FLORIVAL ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée NATURE DE L'AFFAIRE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Sur les demandes au titre du dépôt de garantie Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses

Les parties s'opposent sur les circonstances de l'accident mais aussi sur la nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité susceptible d'être engagée.