au fond devant le Tribunal Judiciaire de LILLE ; A TITRE PRINCIPAL - FIXER la créance due à titre provisionnel, à la somme de 76 383,10 euros, terme du premier trimestre 2024 incluse. - DEBOUTER LA SCI

Le 18 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement et constaté la prescription de la créance, en faisant application des règles du code civil.

Après commandement de payer délivré le 5 décembre 2019 et resté sans effet, la SCP [3] a assigné, par acte du 12 décembre 2019, la [6] afin de recouvrer les sommes dues par cette dernière à la société

L'affaire a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.

Un diagnostic social et financier a été reçu au tribunal. A l’audience du 9 janvier 2025, la SCI Jade, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

, moyennant une somme « payée dès avant ce jour par virement bancaire », répartie comme suit : à hauteur de 48 725,00 € pour la créance de Monsieur [B] [G] et à hauteur de 48 725,00 € pour la créance de

MOTIVATION : Sur la qualité à agir de la caution En application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

DEBATS A l’audience du 04 Juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Octobre 2024.

d’une créance justifiée à son encontre tels que visés par l’article 10-1 a).

Le redressement litigieux lui a donc été appliqué à tort de sorte qu'il convient d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 04 avril 2018.

A l’audience du 13 mars 2026, la société CLICAR, S.A.S., s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes.

A l’audience du 13 mars 2026, la société CLICAR, S.A.S., s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Les acquéreurs ayant déclaré financer partiellement l’acquisition par l’apport de la somme de 25 000 euros et recourir à un emprunt pour le surplus, le compromis a stipulé la condition suspensive d’obtention

A l’audience du 3 septembre 2025, Madame [Y] [U] a maintenu les demandes de son assignation.

En défense, la SAS [10] a soulevé le caractère infondé de la créance invoquée par Monsieur [X] [C], ainsi que son inopposabilité pour défaut de déclaration de créance avant le 15 mai 2019.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [6] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 juillet 2025.

Oralement, la défenderesse ajoute que le demandeur a fait preuve de négligence au moment des faits.

Par décision rendue le 23 juillet 2020, notifiée à la société par courrier du 31 août 2020, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [5].

En conséquence, - Constater que la créance de la Caisse Primaire a un caractère définitif. - Condamner M.