Elle sollicite la condamnation du requérant au paiement des frais de signification (73,98 euros), ainsi qu’aux entiers dépens. En défense, M.

des loyers qu’elle paie au bailleur, et ce jusqu'au rétablissement de l’alimentation électrique.

[Z] est propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble et est à ce titre débiteur de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] demande, au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - JUGER nulles et non avenues les décisions d’assemblée générale année 2023 et 2024, -

pu continuer à participer au paiement du loyer ; elle a aussi indiqué qu’elle vivait en couple avec Monsieur [A] [F] qui, victime d’une violente agression, avait dû déposer un dossier auprès de la MDPH

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après

personne morale -les quittances produites mentionnent son nom mal orthographié et une signature qui n’est pas la sienne -l’adresse mail indiquée est inexistante.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Déplorant l’absence d’apurement de la dette locative et le non-paiement des proratas de taxe foncière, charges de copropriété et fonds de travaux au moment de la vente, la société [T] a mis en demeure

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

Ils ont ajouté qu’ils n’étaient pas informés de la garantie du paiement des loyers de la bailleresse.

Elle explique qu’une procédure pour non paiement des loyers est en cours devant le juge des contentieux de la protection ; que sa situation financière s’est dégradée entraînant de grandes difficultés pour

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété. Cité par acte remis à l’étude d’huissiers, Monsieur [G] [Q] ne comparaît pas.

Le demandeur indique que la société preneuse ne s’est pas non plus acquittée de ses loyers et charges, et qu’elle n’a pas régularisé la situation malgré la mise en demeure du 1er juillet devant, et une

Le courrier adressé à Mme [N] [U] est revenu portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée. » L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2024.

Au soutien de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral, elle reproche à Madame [D] sa faute contractuelle de non-paiement des loyers.

Il s'oppose à l'octroi de délais de paiement, en raison du non-paiement des charges courantes et de l'absence de production de pièces justificatives.

de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.