Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

de manière régulière ; - Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 10 septembre 2025 pour le paiement de la somme en principal de 18 324,34 euros au titre des loyers impayés

[O] [H] a été pris alors qu’il se trouvait dans un cadre privé au cours de la cérémonie des vœux du maire de la commune dans laquelle il réside, et non en représentation de la commune de [Localité 4].

de 390 000€; Aux termes du paragraphe intitulé délai, il est indiqué que la promesse de vente est consentie jusqu’au 31 octobre 2022.

du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’État ; - condamner [B] [F] au paiement d’une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles ; - condamner

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

accusé de réception du 08 septembre 2023, Monsieur [O] [S] a notifié au maître d’ouvrage la résiliation du contrat les liant, aux torts de celui-ci, au regard, notamment, de la perte de confiance et du non-paiement

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.  

Action Logement Services SAS, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation, consent à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, et demande

La SA DIAC s’oppose à la demande de délais de paiement.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Sur le bien-fondé L'article 7 a) de la loi °89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

la réalisation de travaux de construction d'une maison pour un prix global de 329 029 € TTC.

Par lettre du 10 juillet 2018, la bailleresse, contestant les reproches de la locataire qui lui faisait grief d'avoir tardé à convenir d'un rendez-vous, a indiqué que les deux architectes étaient convenus

[L] [B] limite donc son grief de non-paiement aux 148 € TTC correspondant au prix des 20 % convenu dans le second contrat.

de 10 000 euros a été consentie à Mme [B] du fait de la prise en charge des travaux relatifs aux installations sanitaires du premier étage de la maison de Mme [D] et autres travaux ;Ils ont accepté la

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

La compagnie d’assurance M.A.A.F avance qu’il convient de se référer aux modalités d’indemnisations telles que prévues dans les « cas particuliers » du contrat d’indemnisation (page 56).

Il a en outre été convenu la vente de certains meubles présents dans l’appartement pour un montant de 350 euros.