CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
69d56cbecdc6046d47721fa4
3 avril 2026
Cette appréciation doit s’effectuer d’une façon globale, s’agissant d’une procédure collective, et non à l’égard d’un seul créancier.
POLE SOCIAL
6a10a71bcdc6046d479b617c
22 mai 2026
, une procédure orale.
JCP
6a176992cdc6046d47294340
Conformément à la possibilité ouverte par l'article 455 du code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l'audience
Service des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
par les textes en vigueur, ne prescrit pas de nouvelles mesures de discipline relatives au droit de grève, ni ne fixe la nature et l’échelle des sanctions en cas de non-respect de celle-ci et en tout
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
Par ailleurs, la société JG Renov avait notifié des conclusions avant l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.
PCP JCP fond
662fe5d6b89538338ecde919
29 avril 2024
, étudiant international effectuant ses études dans un établissement parisien boursier, ou non boursier occupant un emploi, mais dont la situation sociale nécessite l’attribution d’un logement conventionné
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
Le point de départ de l'action en répétition des charges éventuellement perçues indûment par le bailleur est celui de la régularisation des charges et non du versement de la provision.
Pôle Civil section 2
67f6dee1a9d5adc260626765
8 avril 2025
de primes d’indemnité suite à une erreur d’interprétation d’une convention collective même répétée pendant plusieurs mois ne crée pas forcément un usage pour les salariés : sur le fondement du principe
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
Enfin, elle oppose au CSE Roquette le non-respect de ses propres règles structurelles, telles que prévues notamment à son règlement intérieur, et une désorganisation manifeste de son mode de fonctionnement
0P14 Aud. civile prox 5
67bf6c46f1062435dd16945a
9 janvier 2025
civile; L’équité, eu égard à la position économique respective des parties ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’office public
Chambre 1/Section 5
68e88ba13ea43407b9fbc667
9 octobre 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE D'après l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5a
24 janvier 2024
ladite procédure, la prise en charge de ces frais étant prévue par le contrat d’assurance.
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e406866c0645d3bbb1
Elle rappelle que la Convention collective de portage salarial définit le lieu de travail du salarié porté non pas de manière unique mais plurielle (lieux de réalisation des prestations, lieux de réalisation
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a9b
19 avril 2024
occupant de son chef, avec suppression du délais prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;assortir
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb46
3 juillet 2024
soumise à la règle de l’interdiction des paiements des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective.
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
Monsieur [U] n'a donc pas manifesté la volonté expresse et non équivoque de renoncer en toute connaissance de cause à la protection prévue par le code de la consommation et aux nullités encourues.
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fd0f
7 juillet 2025
Cette preuve n'étant pas rapportée, ce moyen développé par Madame [J] sera écarté.
69a90772cdc6046d478d34e0
13 janvier 2026
Cette convention était donc dépourvue de cause.
3ème Chbre Cab A2
68e0158874e929a9d8fa4597
3 juillet 2025
expressément prévues.
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