de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 156 083,66 € arrêtée au 18 novembre 2024, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’une copie exécutoire notariée

Adresse 1] représentée par Me Ghislain FREREJACQUES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Sonia GHADDAB, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service

- Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance pendant plus de 3 années, a déclaré qu’il réclamait la qualité de français avant sa majorité et qu’il résidait en France à l’époque de sa

l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience, et à la note

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 3 novembre 2021 volume 2021S numéro 50.

Des stages dans des services susceptibles d’intéresser M. [B] ont également été organisés par sa hiérarchie en mars 2024, à son retour d’arrêt maladie, afin d’envisager un changement de service.

et d’une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 31 mai 2016 sous la référence Volume 2016 V n°487.

[W] [X] a contesté le 26 janvier 2025 auprès du service relation clientèle de la S.A.

[Z] [L] dispose de la qualité et de l'intérêt à agir ; - que la SCCV [H] ne produit aucun élément mettant en cause la qualité du dossier, sa complétude ou la réalité du service rendu ; - que le contrat

TABAC DE L’EYRIEUX, en vertu de l’acte notarié susvisé et pour obtenir paiement de la somme de 85.351,71 €, un commandement aux fins de saisie d’un bien immobilier situé à [Localité 4] (07), plus amplement

provisoire Monsieur [L] [O], membre de AJASSOCIES, SELARL, immatriculée au RCS de MARSEILLLE sous le numéro 423 719 178, dont le siège social est Le RIBERA - 376 Avenue du Prado à MARSEILLE (13008), nommée

Par conséquent, l’acte notarié du 21 mars 1987 ne constitue pas un contrat de bail commercial. Monsieur [L] [A] sera débouté de sa demande principale.

Sur le plan professionnel, elle indique avoir fait une formation service civique dans la petite enfance de novembre 2021 à mai 2022, mais qu’elle n’a pu maintenir un emploi dans ce domaine en raison de

Portalis DB2Y-W-B7K-CEIYI N° de minute : 26/00228 Formule Exécutoire délivrée le : 08-04-2026 à : Me Frédéric GUERREAU Copie Conforme délivrée le : 08-04-2026 à : Me Tanguy LETU Service

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a fait délivrer à Monsieur [M] [Q] [K], en vertu de l’acte notarié susvisé et pour obtenir

Le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026 en raison de la charge du service.

00974 N° Portalis DBYC-W-B7J-L6IE 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Martine BELLEC, Me Elsa DIETENBECK, Me Etienne GROLEAU, Me Sylvie PELOIS - copie dossier - 2 copies service

Par déclaration reçue au service du greffe le 5 juin 2025, Madame [F] [N] s’est opposée à l’ordonnance portant injonction de payer, qui lui a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses

ALLIANZ IARD, Société QBE EUROPEAN SERVICES LTD, S.A.R.L. LASETRA, S.A.R.L. BMR CONSTRUCTION, Société SAMELEC, S.A.S.

L'expert ayant décliné la mission, l'ordonnance du 13 octobre 2023 a nommé [P] [R], qui a également décliné.