Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 1315 devenu l’article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

ou le Juge des contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et le juge du fond apprécie souverainement la teneur de la motivation.

Enfin, l’article 1353 du code civil détermine le régime de la preuve en disposant : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » L’article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver

Enfin l'article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1353 alinéa 1 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1315 ancien et l’article 1353 nouveau du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur le fond, la défenderesse fait valoir que l’obligation pesant sur l’architecte étant par nature une obligation de diligence et de moyen, des défauts d’exécution imputables aux entreprises ne peuvent

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Motifs de la décision En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en paiement Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS ET DÉCISION : Le débiteur, qui entend contester une mesure d'exécution forcée diligentée sur le fondement d'un jugement fixant sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants et