Sur la compétence des juridictions françaises en matière d’obligations alimentaires : Selon l’article 3 du règlement (CE) numéro 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable

l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00133 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHWP

En présence de Madame [W] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Cette décision a été confirmée par la cour d’appel d’Orléans le 23 décembre 2024.

Ces procédures ont été jointes à la présente affaire appelée sous le n°20/01340.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le

Or, une demande de sursis à statuer est en réalité une demande de suspension de l’exécution provisoire, laquelle relève de la compétence exclusive du Premier Président de la Cour d’appel.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00168 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWCO Minute N° : 24/00372 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile

COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/08053 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2ZA Minute n° 25/00640 PROCÉDURE DE RECONDUITE

jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public

En présence de Madame [Y] [L], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4].

La SAS Dynaloc a interjeté appel de ce jugement.

de la responsabilité des commissaires aux comptes eu égard à la nature et à l'étendue de leurs obligations et de leur devoir d'alerte, justifiant une solution globale au différend, la cour d'appel, qui

appelée.

La demande de sursis à statuer relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

est en cours.

dans la cause, rappelle n’avoir jamais participé ni à l’entretien du pont, ni à sa modernisation et que l’entretien des rivières et des cours d’eau ne figure pas parmi ses compétences.