Madame [D] [I] demande d’une part, une expertise de la voiture en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et d’autre part, la suspension du contrat de location avec option

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Aucune contestations sérieuse ne s’oppose donc à la condamnation de monsieur [R] à payer à la société LE RENOUVEAU la somme provisionnelle de 16000 euros, et à l’autorisation donnée à Maître [T] de verser

De son vivant, il avait souscrit un contrat d’assurance-vie intitulé Garantie Multi-options (GMO) n°965 137501 01 / 1 / 13B auprès de la SA CNP ASSURANCES.

La créance invoquée par la SAS PRIORIS sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

Mme [U] s’y oppose au motif qu’en sa qualité de non-commerçante elle dispose d’une option de compétence, comme la Cour de Cassation l’a rappelé le 18/11/2020, nonobstant le lien entre la faute reprochée

En l’espèce, la SA DRIVALIA LEASE FRANCE fournit l’offre préalable de location avec option d’achat signée le 26 juin 2019, dont la clause « VIII.

Il est donc redevable, à l’endroit de la société MNR Finances, d’une indemnité d’éviction, étant précisé que cette dernière occupe toujours, à la date du présent jugement, les locaux donnés à bail.

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

er, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 7 jours de la survenance des événements concernés : * la levée d'option réalisée par la société CARREFOUR, ou tout autre opérateur

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 21 décembre 2017, sur lesquelles

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l’article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

2020, Madame [W] [X] a conclu auprès de la SA CGL, un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile Opel de type CORSA immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant en capital de

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans

990 € remboursable en 25 loyers acquis auprès de la société AUTO SERVICE S.A.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public