, Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 24 novembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame

jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/00089 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XDA; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES

les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS

les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l'acte délivré en date du 30 avril et 15 mai 2024, par lesquels Madame [E] [C] a assigné devant le président du tribunal

En outre, le code monétaire et financier prévoit : - en son article L.133-8 alinéa 1 I, que “l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le

[Z] [F], a été entendu en sa plaidoirie ; En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ; FAITS ET POSITION DES PARTIES M.

des paris ont été effectués, les résultats étaient connus avant le pari.

la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle

entendu ; TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/02436 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPII Page La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Anaïs PINSON, avocat du retenu

entendu en sa plaidoirie ; [B] [R] a été entendu en ses explications ; Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [R], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu

en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe, JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [B] né

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2023.

entendu en sa plaidoirie ; [W] [C] a été entendu en ses explications ; Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [C], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu

Il résulte de ces éléments que l'ordre de virement a bien été passé en agence, et d'après la chronologie des faits, qu'il l'a été nécessairement sur présentation du RIB reçu par M.

Je suis fatigué, je ne parle pas le français. J’essaie de trouver quelqu’un qui parle anglais pour m’aider mais personne ne parle anglais.”

entendu en sa plaidoirie ; [I] [P] été entenduen ses explications ; Me Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [P], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu

La menace à l’ordre public n’est pas suffisamment caractérisée. L’intéressé entendu en dernier déclare : je laisse le tribunal faire son travail.

la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle

, Vu les actes délivrés en date des 10 et 20 janvier 2025, par lesquels Madame [K] [C] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Pacifica et la CPAM

, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ; Disons que l’expert s’assurera