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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc9cdc6046d47bf4268
22 mai 2026
d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice (…) lorsqu'elle tend au paiement
18° chambre 1ère section
65a6d80147251e2b2424ba3b
16 janvier 2024
de marchandises ».
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
alors même qu’elle avait été admise à titre privilégié et réclamait le paiement prioritaire et intégral de la créance.
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
19 mai 2026
complet paiement, - Ordonner que l’imputation des paiements effectués par les défendeurs sera faite dans l’ordre suivant : 1.
4ème chambre civile
6a0cd372cdc6046d473cb6e2
18 mai 2026
Au soutien de sa demande en paiement au titre du paiement des travaux, la S.A.S.U.
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
Elle investit dans des opérations immobilières par le biais de sociétés commerciales en vue de réaliser des opérations de marchand de biens et de sociétés civiles de constructions-ventes créées en vue
Chambre 5/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc40f
29 avril 2024
Madame [S] [K] sollicite la suspension du jeu de la clause résolutoire par l’octroi de délais de paiement.
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
machines et de tous préjudices de jouissance et d’anxiété découlant de ce désordre ; - Condamner solidairement la SARL VNFD, la SAS 3G IMMO CONSULTANT, la SASU DECHANOLLE et les consorts [Y] [X] au paiement
CTX PROTECTION SOCIALE
689661dc0279fffe8433ac60
2 juillet 2025
En l’espèce, il ressort des pièces versées à la procédure, que la société [9] a pour activité principale le transport routier de marchandises de proximité avec porteurs.
Service des référés
65c3d9b9c432ce7d11a6fae1
2 février 2024
et l'exécution effective des prestations dont elle sollicite le paiement.
18° chambre 2ème section
65b16405b9f94e984650d6c0
24 janvier 2024
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement formée par la société LE NOCTAMBULE La société LE NOCTAMBULE sollicite des délais de paiement de deux ans pour s'acquitter de sa dette locative,
Chambre 3 Cabinet 1
697c702ecdc6046d473ae812
1 juillet 2025
du centre commercial CORA, route de Jouy, à Moulins-Lès-Metz (MOSELLE), moyennant le paiement d’un loyer annuel de 55 000 € hors charges et hors taxes.
Baux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
de marchandises.
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
ACHATS MARCHANDISES CASINO [Adresse 2] [Localité 14] représentées par Maître Pierre CUSSAC de la SELASU Société d’Exercice Liberal d’Avocats par Actions Simpliées P.
Chambre 10 cab 10 H
67fd50eee85d0474bddb46fe
10 avril 2025
Elle explique qu’à la suite de la découverte des désordres, elle a été contrainte de déménager le mobilier et les marchandises dans son local historique situé au numéro [Adresse 4] et de différer l’ouverture
7ème chambre 1ère section
6797ddcc57f17f9be6af45c1
14 janvier 2025
DIJON SNC ont en 2001 en qualité de maîtres d'ouvrage entrepris des travaux d’extension du centre commercial de QUETIGNY ( ) consistant en la création d’une dalle parking en toiture de la galerie marchande
3ème Chbre Cab A4
69dd3c1ecdc6046d471f4a62
13 avril 2026
Elle réclame en page 17 de ses conclusions une indemnisation à compter du 1er septembre 2019 jusqu’au 31 août 2021, tout en indiquant que cette période est de 32 mois.
68682d214965b5d9df31edfe
4 juillet 2025
dommages et intérêts, -Renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour qu’il soit statué sur le fond relativement à sa demande de dommages et intérêts, -Condamner la SARL OPTIMMO CENTURY 21 au paiement
8ème chambre 2ème section
678ea1d9bfd75b73b3e3ef36
9 janvier 2025
LA CONDAMNER au paiement d’une somme de 10.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
67f567eabbf04ef7857baa0c
8 avril 2025
Monsieur l’Expert judiciaire explique d’ailleurs en page numérotée six du rapport que “L’ensemble de l’immeuble appartenait à M. [O] (marchand de biens).
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