Ainsi, et nonobstant l’accord éventuel des parties, Madame [W] [L] ne saurait prétendre à l'attribution préférentielle du bien indivis.

DÉBATS : A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 15 Mai 2025, les parties présentes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.

Il est admis par ailleurs par les deux parties que monsieur [V] est créancier de l'indivision à hauteur de la somme totale de 36 709,82 euros, les parties ayant appliqué une prescription quinquennale,

[Adresse 11] C/ Commune de [Localité 10], Société ANTIN RESIDENCES HLM, [C] [A], [E] [A] DEMANDERESSE La Société [Adresse 11], Société en Nom Collectif, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 922

Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Mars 2025 N° RG 25/00566 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ACK PARTIES

Condamner in solidum : - d’une part, Maître [K] [S] et la SCP [K] [S] ET VINCENT RODIER NOTAIRES ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal, solidairement entre eux, - et d’autre part

HSBC CONTINENTAL EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christophe PHAM VAN DOAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE

des parties communes générales Lot numéro quatre-vingt-onze (91) : UNE CAVE portant le N°16 au plan et les 2/10000èmes indivis des parties communes générales Lot numéro cent cinq (105) : UN APPARTEMENT

Ainsi, la vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient (3e Civ., 12 mai 2010, n° 08-17.186).

DIAG-IMMO INVEST, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 820 737 609, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites

A cet égard, Maître [N] ne justifie pas avoir utilement conseillé Madame [I] quant aux conséquences, d'une part, d'une hypothèque limitée dans le temps et, d'autre part, de son non-renouvellement.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [J] [D] C/ Société [1], [N] [D], [M] [D], Société [2] - [3] N° RG 25/00032 - N° Portalis DB24-W-B7J-EODC Dossier

de communauté ou de biens indivis.

Dire qu’en cas de désaccord des parties sur le projet d’état liquidatif établi par le Notaire, celui-ci devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties et le projet d’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me [W] [Z] Monsieur [J] [K] Madame [F] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

coopérative à personnel et capital variables, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous le numéro 778 134 601, dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

communes générales, et la moitié indivise d’un passage commun, montée d’escalier constituant le lot n°12 et les 31/1000èmes de la propriété du sol et des parties générales, RG - N° RG 23/00095 - N°

Ainsi, au regard des éléments versés, la situation matérielle des parties se présente comme suit : Sur le patrimoine indivis des époux : Les époux sont propriétaires des biens immobiliers suivants :

A titre subsidiaire, elles demandent que soit accordée à Madame [F] [G] [X] la possibilité de rester dans le logement loué jusqu'à la mise à disposition d'un logement social décent.