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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT PAUL
66882139342d338c20cf3164
4 juillet 2024
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la
4ème Chambre
6a0e2315cdc6046d475c4ed2
20 mai 2026
de son syndic bénévole, Monsieur [M] [I], demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 8 de la CESDH, de : A titre principal, - ordonner une mesure de médiation, invitant les parties à traiter
8ème Chambre
66b123e2df1f5828383513e6
18 juillet 2024
Par exploit de commissaire de justice du 30 août 2021, Monsieur [Y] [E] a fait assigner le syndicat des copropriétaires le Hameau des Bergeries représenté par son syndic bénévole, Monsieur [H] [F], aux
8ème chambre 2ème section
68e88bbd3ea43407b9fbcf64
9 octobre 2025
Ils précisent que : - la pièce adverse n° 1 est l’accusé de réception de la notification de la convocation à ladite assemblée générale, - cette convocation a été notifiée par le syndic selon courrier
Pôle Civil section 1
67f981e50ea89248182add81
10 avril 2025
], en sa qualité d'usufruitière a été convoquée à l'assemblée générale litigieuse, alors que le syndic est informé depuis le 10 décembre 2021, du démembrement de propriété, - en outre, [R] [I] a été convoquée
Chambre 04
6974c614cdc6046d478ced15
7 janvier 2026
Dans un contexte conflictuel ayant donné lieu à plusieurs autres procédures, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a convoqué Mme [P] à l'assemblée générale des copropriétaires du 21 octobre 2023
2ème Chambre
6a15f811cdc6046d4706bee3
21 mai 2026
[L] [A] a fait assigner devant ce tribunal le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] (92) prise en la personne de son syndic la société [Localité 3] Seine [Localité 4], en présence de la caisse primaire
POLE CIVIL - Fil 1
67f445404e0040aa37365fcd
7 avril 2025
Procédure Par actes de commissaire de justice signifiés le 21 décembre 2022, Mme [I] a fait assigner le syndicat des copropriétaires et son syndic la société Optimum immobilier en vue d’obtenir notamment
Chambre 5/Section 1
68e7a507033cf481c39a37f3
8 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 02 septembre 2022, Madame [Z] [N] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] sise [Adresse 2] à [Localité 6] (93), représenté par son administrateur
8ème chambre 1ère section
67ed8133da9e15c5131fb756
1 avril 2025
En réplique, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la Poste n'a pas respecté ses délais de délivrance et qu'il n'a pas les moyens juridiques de s'opposer à l'annulation de l'assemblée mais observe
Chambre des référés
662a8722c8a1343b8cd51313
25 avril 2024
La société LOGER a été désignée syndic dudit immeuble par décision d’assemblée générale du 2 mai 2023.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Elle déclare notamment : « Après le début des activités syndicales, le directeur de logistique, [VR] [TR] [JA] m'a proposé de devenir chef à condition que je démissionne du syndicat.
6584913ae41137cbf9fc85bf
19 décembre 2023
[T] a souhaité régulariser la réunion de ses chambres et a demandé l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire des résolutions portant notamment sur l'adoption d'un modificatif
8ème chambre
68f7e1ce77f30025a66a2c0f
6 octobre 2025
L'assemblée générale donne mandat au conseil syndical de choisir l'entreprise qui réalisera les travaux. Honoraires du syndic à 5%.
Chambre 3 cab 03 D
66158538db5098996d5a8daf
8 avril 2024
DES COPROPRIETAIRES et pour Monsieur [J] ; - DIRE si Monsieur [J] a contribué à la survenance ou l'aggravation de ces désordres par le refus de laisser l'accès au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES pour procéder
REFERES 2ème Section
660c48a41ff97dabd6b8454e
2 avril 2024
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 16 et 17 octobre 2023, l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L’IMMEUBLE [Adresse 6]-[Adresse 7] a fait assigner Monsieur [P] [O] et la SARL TOURNY GESTION
Troisième Chambre
6628013542439575e2f81eff
23 avril 2024
Concomitamment, la société JL Immo, désignée en qualité de syndic par l'assemblée générale du 11 janvier 2018, a mandaté M.
662a875bc8a1343b8cd51444
Par jugement en date du 21 mars 2016, il a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 725,32 euros au titre des charges de copropriété impayées au 8 août 2015, puis, en dernier
3ème Chbre Cab A2
68e0158674e929a9d8fa451b
2 octobre 2025
Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement.
1ère Chambre Civile
670ed92c1c3411ff345f301d
15 octobre 2024
-I.- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu’au 31 janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent
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